Encadrement des loyers : qu’est-ce que la loi 3DS ?

Encadrement des loyers : le dispositif prolongé pendant 3 ans

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a été promulguée le 21 février 2022. Elle résulte du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, dans lequel les élus s’étaient massivement exprimés.

Le volet « décentralisation » de la loi fait la part belle au dispositif d’encadrement des loyers, déjà testé à Paris depuis juillet 2019, à Lille depuis mars 2020, dans neuf villes de Seine-Saint-Denis depuis juin 2021 et à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021. En 2022, d’autres agglomérations ont fait le choix de cette expérimentation : Bordeaux à partir du mois de juin, et Montpellier dans le courant de l’année.

La loi prévoit la prolongation du dispositif de trois ans dans les zones tendues et la possibilité pour de nouvelles villes de se porter candidates. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 23 novembre 2022 pour déposer leur dossier. Pour rappel, c’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a institué le dispositif d’encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin après cinq ans de test, soit le 23 novembre 2023.

Parmi les nouvelles villes candidates, la plateforme Particulier à particulier (PAP) évoque le pays Basque et les littoraux. Des zones qui ont vu leur population grimper en flèche suite à la pandémie de Covid-19, aux confinements et à l’essor du télétravail.

Avant la loi 3DS, des règles, mais peu de sanctions

Malgré les règles, l’encadrement des loyers n’est pas toujours respecté. Défaut d’affichage, loyer non-plafonné, sont parmi les premières infractions constatées. Des infractions que les préfectures sont seules habilitées à sanctionner. Les mairies, pourtant demandeuses de pouvoir assurer la « police des loyers », vont désormais pouvoir le faire grâce à la loi 3DS qui leur laisse une meilleure liberté d’action.

10

En 2019, seuls 10 bailleurs ont été sanctionnés pour n’avoir pas respecté l’encadrement des loyers à Paris.

Des contrôles pourront être mis en place dès l’annonce publiée. Comme le prévoit la loi, les biens proposés à la location dans les villes où l’encadrement des loyers s’applique, doivent faire mention du plafond de loyer applicable, du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer si le logement le justifie. Il sera ainsi plus facile de débusquer les annonces incohérentes.

En termes de sanctions, l’amende appliquée aux contrevenants peut aller jusqu’à 5 000 € pour les personnes physiques et 15 000 pour les personnes morales. La ville de Paris rappelle par ailleurs que « même si une amende est prononcée par le préfet à l’encontre du bailleur, le locataire peut effectuer les démarches auprès du juge pour demander la diminution de son loyer ».