Ventes immobilières : qui est concerné par le nouvel audit énergétique ?

Réforme du DPE et nouveaux critères d’évaluation

Pour vendre un bien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) préalable depuis 2006. Le DPE évalue la consommation énergétique des logements. Les résultats obtenus permettent au diagnostiqueur d’attribuer une note. A pour les logements les plus performants énergétiquement, F ou G pour les plus énergivores, qualifiés de passoires thermiques.

La réforme du DPE en juillet 2021 a apporté quelques évolutions. Le diagnostic n’est plus seulement informatif, mais désormais opposable. La méthode de calcul a été renforcée et unifiée. Le nouveau DPE donne par ailleurs des montants théoriques des futures factures d’énergie ainsi que des recommandations de travaux. Enfin, l’audit tient compte non seulement de l’énergie primaire, mais aussi des émissions de gaz à effet de serre du logement. La plus mauvaise note obtenue détermine sa classe énergétique.

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L’audit énergétique entrera en vigueur en septembre 2022

Pour faire la chasse aux passoires thermiques, le Gouvernement a également mis en place un calendrier progressif d’interdiction de louer qui s’échelonne de 2023 à 2034. Les propriétaires de logements étiquetés E à G n’auront d’autre choix que d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent continuer à proposer leur bien à la location ou à le vendre sans décote.

Autre nouveauté instaurée par la loi Climat et Résilience du mois d’août 2021, l’audit énergétique. Celui-ci deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2022 pour les propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles non soumis au régime de la copropriété, qui souhaitent vendre leur logement.

L’audit énergétique s’appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis D à partir du 1er janvier 2034. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’audit s’imposera à partir du 1er juillet 2024 pour les passoires thermiques.

Conformément au décret d’application du 4 mai 2022, ne seront pour le moment concernés que les propriétaires de logements ayant une étiquette énergétique F ou G.

Pourquoi un audit énergétique ?

L’objectif du nouvel audit énergétique est de proposer des travaux visant l’amélioration de la performance du logement ou de l’immeuble. Si l’audit est obligatoire, la réalisation de ces travaux ne l’est pas pour la vente. Une information utile pour les acheteurs qui pourront envisager une rénovation globale.

Combien coûte l’audit énergétique ?

Le décret d’application ne plafonne pas le prix de l’audit qui est valable 5 ans. Son montant est toutefois estimé entre 800 et 1 000 euros selon la situation géographique du bien et la taille du logement. Ce montant est à la charge du propriétaire. Le texte liste les professionnels habilités à réaliser ce diagnostic. Il peut s’agir de bureaux d’études certifiés, d’architectes formés spécifiquement ou d’un diagnostiqueur immobilier certifié. Une liste est consultable sur le site de France Rénov’ ou sur l’annuaire en ligne du ministère de la Cohésion des territoires.