Copropriété : pas d’obligation concernant l’audit énergétique

Audit énergétique : un document obligatoire à partir de 2023

L’ambition affichée par l’exécutif est claire, lutter contre les passoires thermiques et disposer à terme d’un parc de logements ayant une classe énergétique A à C, voire D. Pour ce faire, la loi Climat et résilience a fait naître deux documents de référence qui vont devenir progressivement obligatoires. L’audit énergétique tout d’abord.

À partir du 1er avril 2023, les propriétaires de maisons individuelles et immeubles collectifs en monopropriété ayant un DPE de classe F ou G, devront réaliser un audit énergétique dans le cadre d’une promesse de vente ou d’un acte de vente. Ce document est à la charge du vendeur et permet de définir et de chiffrer concrètement un plan de travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique du logement. Cette obligation s’appliquera ensuite aux logements classés E dès le 1er janvier 2025 et D à partir du 1er janvier 2034.

Autrement dit, pour pouvoir vendre une maison individuelle ayant une classe énergétique inférieure à C, il faudra à terme réaliser un audit énergétique ou effectuer des travaux de rénovation.

Plan pluriannuel de travaux : l’obligation des copropriétés

La loi Climat et résilience a distingué les obligations des propriétaires et des copropriétaires, les seconds étant contraints d’obtenir l’accord d’autres copropriétaires pour la réalisation de certains travaux. En conséquence de quoi, les immeubles de plus de 15 ans devront voter un plan pluriannuel de travaux (PPT) lors de leurs assemblées générales. Afin de faciliter la prise de décision en copropriété et d’éviter de répercuter brutalement des frais importants sur chaque copropriétaire, le but de ce plan est de provisionner des fonds chaque année, en fonction des travaux qui seront menés d’ici à 10 ans. Ce plan concernera tout à la fois la rénovation énergétique et l’entretien des parties communes.

Le projet de plan pluriannuel de travaux est encadré par un décret publié au journal officiel le 26 avril 2022. Celui-ci prévoit notamment pour la personne qui établit ce plan « son impartialité et (…) son indépendance à l’égard du syndic » (article 3), ainsi que vis-à-vis des entreprises et fournisseurs d’énergie qui entreprendront les travaux.

Le plan pluriannuel de travaux sera effectif dès le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Les copropriétés de 51 à 200 lots ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour s’organiser et celles de moins de 51 lots, jusqu’au 1er janvier 2025.