Prolongation Loi Pinel : 3 mois de plus pour profiter de la réduction d’impôt maximale

Après validation à l’Assemblée Nationale, la prolongation du Pinel n’a finalement pas été retenue, Elisabeth Borne ayant engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire voter, en seconde lecture, la première partie du Projet de loi de finances pour 2023. L’acte authentique de vente devra être signé avant le 31 décembre 2022 pour bénéficier du Pinel à taux plein.

Loi Pinel : jusqu’à quand investir pour réduire au maximum ses impôts ?

C’est jeudi 24 novembre, dans le cadre de l’étude du projet de loi de Finances pour 2023 que les sénateurs ont pris le parti de s’arrêter sur le cas de la loi Pinel. En effet, s’il est déjà acté depuis de nombreux mois que l’avantage fiscal octroyé par la loi va décroître progressivement dès 2023, puis en 2024, rien n’avait encore été précisé concernant les investisseurs qui auraient réservé leur bien sur la fin de l’année 2022. C’est désormais chose faite !

Tenant compte des délais de financement des projets, ainsi que des démarches administratives liées aux achats immobiliers en eux-mêmes, les sénateurs ont fait le choix d’accorder un délai supplémentaire de 3 mois aux acquéreurs souhaitant investir en Pinel jusqu’à la fin de l’année 2022.

Ainsi, tous ceux qui réserveront leur bien via la loi Pinel avant le 31 décembre 2022, auront jusqu’au 31 mars 2023 pour passer devant le notaire et concrétiser leur achat. En signant leur acte de vente authentique avant cette date, ils sont donc désormais assurés de bénéficier de 12 % de réduction d’impôt sur 6 ans, de 18 % de réduction d’impôt sur 9 ans, ou encore de 21 % de réduction d’impôt sur 12 ans.

Tout savoir sur le dispositif Pinel

Réduction d’impôt dégressive : comment investir en Pinel en 2023 et 2024 ?

Comme énoncé précédemment, le dispositif Pinel va continuer à vivre durant 2 ans, tout en voyant ses taux de réduction d’impôt diminuer petit à petit. Pour ceux qui n’auront pas eu l’opportunité de réserver leur bien avant le 31 décembre 2022, il sera donc toujours possible de réaliser une belle économie d’impôt en faisant le choix de l’investissement locatif neuf.

Pour un investissement en Pinel finalisé entre le 1er avril et le 31 décembre 2023, un propriétaire pourra ainsi bénéficier de :

• 10,5 % de réduction d’impôt sur 6 ans ;
• 15 % de réduction d’impôt sur 9 ans ;
• 17,5 % de réduction d’impôt sur 12 ans.

Pour un investissement en Pinel finalisé à compter du 1er avril 2023, un propriétaire pourra compter sur :

• 9 % de réduction d’impôt sur 6 ans ;
• 12 % de réduction d’impôt sur 9 ans ;
• 14 % de réduction d’impôt sur 12 ans.

Enfin, il est intéressant de noter qu’il sera toujours possible pour les investisseurs de bénéficier de la réduction d’impôt maximale, actuellement en vigueur pour le Pinel à taux plein. Pour cela, il faudra se tourner, dès 2023, vers la loi Pinel Plus. Ce nouveau dispositif de défiscalisation évoluera en parallèle du Pinel à taux réduit, et permettra de continuer à profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre les 63 000 €. Un certain nombre de critères de confort et environnementaux devront être respectés afin de pouvoir y prétendre.