Loi anti-squat : le point sur la réforme

Squats et loyers impayés : le contexte

Comme le rappelle le site www.vie-publique.fr, les problématiques liées aux squats et aux loyers impayés ne sont pas récentes. Et de rappeler qu’en 2007 a été créée une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets, suivie de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) en 2020. Toutes deux visant à mieux encadrer les actions menées et à protéger les propriétaires lésés. Les résidences principales ne sont, par exemple, plus les seules protégées, les résidences secondaires le sont également et le préfet dispose d’un délai de réponse de 48 heures après réception d’une demande d’évacuation.

Les squatteurs encourent actuellement des sanctions pénales : un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Souhaitant aller plus loin tout en proposant des sanctions plus significatives, le député Guillaume Kasbarian a déposé une proposition de loi le 18 octobre 2022. Tout en y apposant quelques modifications, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 2 décembre.

Votée par le Sénat en février, la proposition de loi a fait l’objet de plusieurs amendements

La proposition de loi pourrait faire tripler les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants, soit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. La notion de violation de domicile qui ne concerne pour l’heure que les logements meublés serait par ailleurs étendue aux logements non meublés et les propriétaires lésés n’auraient plus à prouver que l’entrée dans les lieux s’est faite de manière « forcée » pour que le squat soit reconnu. La proposition de loi fait également la part belle aux loyers impayés. Une clause de résiliation automatique sera d’ailleurs insérée dans les contrats de bail permettant au propriétaire de résilier automatiquement le contrat après de nombreux impayés, cela sans qu’une action en justice ne soit engagée.

Entre son passage auprès des députés en décembre, puis des sénateurs en février, le texte a été remanié avec le vote de plusieurs amendements. Les sénateurs proposent par exemple que la sanction soit abaissée à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende lorsque l’occupation illicite concerne un local n’ayant pas vocation à être une habitation. Les marchands de sommeil qui se font passer pour des propriétaires de biens à louer s’exposeront, quant à eux, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Sur le volet des impayés de loyers, les sénateurs ont adopté un nouveau délit qui pénaliserait de 7 500 euros les locataires restant dans les lieux malgré la fin d’une procédure d’expulsion. Les députés souhaitaient y adosser une peine de six mois de prison.

Au total, ce sont treize amendements qui ont été votés pour compléter la proposition de loi. Celle-ci doit prochainement retourner à l’Assemblée nationale, puis de nouveau au Sénat.