Loi anti-squat : le point sur la réforme

Mis à jour le 31/07/2023

Squats et loyers impayés : le contexte

Comme le rappelle le site www.vie-publique.fr, les problématiques liées aux squats et aux loyers impayés ne sont pas récentes. Et de rappeler qu’en 2007 a été créée une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets, suivie de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) en 2020. Toutes deux visant à mieux encadrer les actions menées et à protéger les propriétaires lésés. Les résidences principales ne sont, par exemple, plus les seules protégées, les résidences secondaires le sont également et le préfet dispose d’un délai de réponse de 48 heures après réception d’une demande d’évacuation.

Les squatteurs encourent désormais des sanctions pénales : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Souhaitant aller plus loin tout en proposant des sanctions plus significatives, le député Guillaume Kasbarian a déposé une proposition de loi le 18 octobre 2022. Tout en y apposant quelques modifications, l’Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture en avril dernier.

Votée par le Sénat en février et par le Parlement en juin, la proposition de loi a fait l’objet de plusieurs amendements

Le 14 juin dernier, le Sénat a définitivement adopté la loi anti-squat sans modification par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale début avril. Le texte ne fait toujours pas l’unanimité et notamment chez certaines associations qui militent contre le mal-logement.

La loi anti-squat triple désormais les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants, soit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. La notion de violation de domicile qui ne concernait que les logements meublés est aujourd’hui étendue aux logements non meublés. Le texte fait également la part belle aux loyers impayés. Une clause de résiliation automatique est d’ailleurs insérée dans les contrats de bail permettant au propriétaire de résilier automatiquement le contrat après de nombreux impayés, cela sans qu’une action en justice ne soit engagée.

Entre son passage auprès des députés en avril, puis des sénateurs en juin, le texte a été remanié avec le vote de plusieurs amendements. Les sénateurs ont validé que les expulsions des logements occupés illégalement puissent être facilitées.

• Pour l’occupation illicite d’une résidence principale ou secondaire, meublée ou non, l’expulsion aura lieu dans un délai de 72 heures.
• Pour l’occupation illégale de tout autre local utilisé à des fins d’habitation, l’expulsion aura lieu dans un délai de 7 jours.

De plus, les marchands de sommeil qui se font passer pour des propriétaires de biens à louer s’exposent, quant à eux, à trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et à 3 750 euros en cas d’incitation au squat. L’objectif de la loi est de renforcer les sanctions en accélérant les procédures.

Au total, ce sont treize amendements qui ont été votés pour compléter la proposition initiale. Jugée d’équitable par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, la loi tend à sécuriser à la fois les bailleurs, mais également les locataires et les squatteurs en difficulté.

Le Conseil Constitutionnel valide à son tour la loi anti-squat

Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a donné son aval à la loi anti-squat. Toutefois, les Sages ont censuré l’article 7 de cette loi, article qui permettait aux propriétaires dont les biens étaient squattés d’être exemptés de leur responsabilité d’entretien et d’être dégagés de toute responsabilité en cas de dommages causés par un défaut d’entretien. Malgré le mécontentement de certains, le Conseil constitutionnel s’est justifié en déclarant se fonder sur la nécessité de « protéger les droits des tiers victimes de dommages ».