Servitude

  1. Accueil
  2. Simulateurs & Guides
  3. Glossaire
  4. Servitude

Pour qu’il y ait notion de servitude, il faut la présence de 2 propriétés appartenant chacune à 2 propriétaires distincts. La servitude est soit une charge, soit un avantage pour l’une ou l’autre des propriétés.

Celle qui bénéfice de la servitude est appelée fonds dominant et celle qui en supporte la charge est appelée fonds servant. Une servitude peut être continue lorsqu’elle s’applique en permanence ou discontinue lorsqu’elle s’exerce de façon occasionnelle. De même, elle peut être apparente ou non apparente. La servitude se transmet de propriétaire en propriétaire, elle dispose donc de véritables droits immobiliers. Elle doit être inscrite dans tout acte de vente ou de donation et l’acquéreur doit être informé de son existence. La servitude disparaît quand son usage est devenu impossible, lorsqu’elle n’a pas été utilisée pendant au moins 30 ans ou lorsque le fonds servant et le fonds dominant reviennent à un seul propriétaire.

Il existe 3 sortes de servitude. La servitude légale qui est instituée par le code civil ou par la loi et qui permet d’éviter les conflits de voisinage, notamment dans le cas d’une servitude de vue ou de passage. La servitude naturelle et la servitude conventionnelle qui est décidée par un propriétaire pour homologuer un usage.


Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière