Succession : ordre, droits de succession et abattement fiscal

Comment bien préparer sa succession ?

Une succession anticipée permet d’éviter les litiges et les frais fiscaux onéreux dont les héritiers vont devoir s’acquitter au décès de la personne. Préparer sa succession de son vivant est un moyen de pallier aux frais de succession par le biais de différentes solutions de placements ou de systèmes de donations. C’est aussi une manière efficace de protéger ses proches lors du décès. L’idéal étant de prévoir sa succession avant 70 ans, permettant d’accéder aux avantages fiscaux délivrés avant cet âge. Une succession se prépare au cas par cas, dépendant du patrimoine à léguer, du nombre d’héritiers et de l’âge de la personne souhaitant effectuer cette démarche. Ainsi, dans le cadre d’un investissement immobilier, il convient de préparer la succession de ce dernier.
Plusieurs formes de succession sont envisageables selon les critères précédents :

• La donation d’argent ou de biens mobiliers et immobiliers, la donation entre époux, la donation et legs ou encore la donation-partage;
• L’assurance-vie pour transmettre un patrimoine financier à ses héritiers ;
• La SCI (société civile immobilière) ;
• Le testament, pouvant protéger le dernier vivant, mais aussi le partenaire de pacs ;
• Le déshéritage d’un conjoint ;
• La tontine pour obtenir les avantages fiscaux d’une assurance-vie ;
• La préparation anticipée des obsèques.

À quoi correspondent les droits de succession ?

Cependant, cette succession n’est pas gratuite. En effet, les héritiers vont devoir s’acquitter de droits de succession. Il s’agit d’un impôt indirect, prélevé sur le montant de cette dernière. Le montant de ces droits va dépendre :

• De l’importance de l’héritage ;
• Du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’actif net, après déduction des dettes et des abattements. L’abattement constitue une part de la succession sur laquelle un héritier ne paie pas de droits de succession. Attention toutefois, les dettes seront quand même à régler. En effet, en acceptant une succession, les héritiers s’engagent à payer les dettes du défunt s’il en avait.
Mais ils peuvent également refuser la succession et ainsi se décharger de cette obligation.

Les droits de succession doivent-être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession. Le paiement peut se faire en différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété, ou en paiement fractionné sur une période de 1 ou 3 ans.
Chaque héritier devra régler sa part calculée en fonction de ce qu’il a reçu et après déduction des abattements.

Comment calculer les droits de succession ?

Les droits de succession sont à régler lors du décès, excepté pour les conjoints (mariés ou partenaires de pacs), ainsi que pour la fratrie vivant seule (célibataire, veuf, divorcé ou séparé lors du décès), pour les frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou en situation de handicap, mais aussi pour ceux vivant depuis 5 ans avec la personne décédée.

Pour les autres, le calcul des droits de succession s’effectue comme suit :

L’actif net taxable : ce dernier prend en compte la part de l’actif (correspondant aux biens de succession) et du passif (les dettes de la succession). 1 500 € consacrés à la part des funérailles sont déduits du montant de l’actif de succession. En fonction de l’ordre d’héritage, l’actif net taxable est réparti à qui de droit. 

Les abattements fiscaux sur la succession

Selon la situation fiscale et personnelle des héritiers (lien de parenté avec le défunt), chacun d’entre eux pourra prétendre à un abattement sur les droits de succession ou à une exonération (pour les époux et partenaires de pacs). Attention, pour prétendre à un abattement fiscal lors d’une succession, l’héritier ne doit pas avoir profité de cet avantage durant les 15 ans avant le décès. 
Découvrez le plafond des abattements successoraux :

Quel est l’ordre des héritiers ?

L’époux est la personne prioritaire sur l’héritage et sur le logement. Sa part successorale varie en fonction des autres héritiers au moment du décès (enfants), et du régime matrimonial auquel il est rattaché. Lorsque la personne décédée n’a pas rédigé de testament, l’ordre des héritiers les plus proches du défunt s’applique selon la loi de la manière suivante, par ordre de degré de parentalité :

1. Les enfants et les descendants sans distinction
2. Les parents, les frères/sœurs et leurs descendants
3. Les ascendants qui ne sont pas les parents
4. Les collatéraux qui ne sont pas les frères et soeurs et leurs descendants, comme les oncles, tantes, cousins, cousines

Dans le cas où un testament aurait été rédigé, l’héritage peut être divisé entre plusieurs légataires. Toutefois, les enfants et les ascendants ne peuvent être exclus intégralement d’une succession. En tant qu’héritiers réservataires, ils reçoivent systématiquement la part de l’héritage du défunt qui leur est due. La quotité restante disponible, doit être distribuée à la ou aux personnes désignées par le défunt sur son testament, selon son libre choix. 

• À lire également : comment fonctionne l’indivision ?

À savoir : sans testament précisant les intentions d’héritage du défunt, le conjoint survivant pacsé ne dispose d’aucun droit sur la succession de son partenaire.

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