Les lois de défiscalisation
Dispositifs fiscaux
| Éléments de comparaisonLois | Durée d'engagement | Économie réalisable (en % et en euros) au maximum | Les conditions | Le plus de la loi | Les types de biens |
|---|---|---|---|---|---|
| Pinel | 6, 9 ou 12 ans | Jusqu'à 63 000 € sur 12 ans | Acheter le logement dans une zone éligible, respecter les plafonds, louer le bien non-meublé pendant une durée fixe | Louer à ses ascendants ou descendants, trois niveaux de défiscalisation | Neuf ou ancien rénové |
| LMNP | Durée à vérifier avec votre conseiller en gestion de patrimoine | Abattement de 50 % des charges sur les revenus locatifs (selon le régime choisi) | Choisir un régime d'imposition compatible avec le statut LMNP, ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel | Amortissement du bien et des meubles : 100 % hors terrain, complément de revenus | Logement meublé neuf ou ancien |
| Censi-Bouvard | 9 ans | 11 % du montant de votre investissement, soit 33 000 € maximum sur 9 ans | Le logement doit faire partie d'une résidence de services, doit être loué meublé | Un report possible de la réduction d'impôt sur 6 années | Neuf , en résidence de services |
| LMP | Durée à vérifier avec votre conseiller en gestion de patrimoine | Récupération de la TVA (20 %), déduction des charges de son impôt sur le revenu (en régime réel), création de revenus peu fiscalisés | Acheter un logement meublé, être inscrit au RCS, générer plus de 23 000 € de revenus et plus de 50 % de ces revenus doivent être issus de la location en meublé | Amortissement : 100 % hors terrain, complément de revenus | Logement meublé neuf ou ancien |
| Girardin | Minimum 5 ans | Pour les biens acquis entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, la réduction d'impôt varie en fonction de la nature de l’investissement et de la date de sa réalisation (de 64 % à 18 % du montant de l’investissement). | Acheter en Outre-Mer, louer au minimum 6 ans comme résidence principale, respecter les plafonds de loyers et de ressources | Niche fiscale plafonnée à 18 000 € | Neuf ou ancien rénové |
| Malraux | 9 ans minimum | De 22 % à 30 % de réduction d'impôt selon la localisation du bien, soit 30 000 €/an pendant 3 ans maximum | Bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une AVAP ou ZPPAUP, louer au minimum pendant 9 ans, plafond des travaux fixés à 100 000 €/an | Dispositif cumulable avec d'autres lois de défiscalisation | Bâtiment ancien |
| Nue Propriété | Plus la durée de l'usufruit est longue, plus le prix d'achat sera faible | Acheter un bien jusqu'à 90 % en-dessous de sa valeur réelle, baisser son IFI | Laisser l'usufruit à un bailleur institutionnel ou à un particulier | Réduire son IFI voire le supprimer, aucune contrainte locative | Neuf ou ancien |
| Monuments historiques | 15 ans | Déduction de 100 % des charges sur les revenus fonciers | Garder le bien 15 ans minimum | Déduction fiscale et possibilité de pouvoir habiter le bien | Bien classé au registre des Monuments Historiques ou à l’ISMH |
| Denormandie | 6, 9 ou 12 ans | Une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans | Acheter un logement ancien dans une des communes éligibles, et effectuer des travaux de rénovation équivalent au moins à 25 % du coût total de l’opération et améliorant d’au moins 30 % la performance énergétique du logement | Choisir sa durée de défiscalisation et se constituer un patrimoine sans apport | Ancien à rénover |