Les lois de défiscalisation

Dispositifs fiscaux
Éléments de comparaisonLois Économie réalisable (en % et en euros) au maximum Les conditions Le plus de la loi Les types de bien
Pinel Jusqu'à 63 000 € sur 12 ans Acheter le logement dans une zone éligible, respecter les plafonds, louer le bien non-meublé pendant une durée fixe Louer à ses ascendants ou descendants, trois niveaux de défiscalisation Neuf ou ancien rénové
LMNP Abattement de 50 % des charges sur les revenus locatifs (selon le régime choisi) Choisir un régime d'imposition compatible avec le statut LMNP, ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel Amortissement du bien et des meubles : 100 % hors terrain, complément de revenus Logement meublé neuf ou ancien
Censi-Bouvard 11 % du montant de votre investissement, soit 33 000 € maximum sur 9 ans Le logement doit faire partie d'une résidence de services, doit être loué meublé Un report possible de la réduction d'impôt sur 6 années Neuf , en résidence de services
LMP Récupération de la TVA (20 %), déduction des charges de son impôt sur le revenu (en régime réel), création de revenus peu fiscalisés Acheter un logement meublé, être inscrit au RCS, générer plus de 23 000 € de revenus et plus de 50 % de ces revenus doivent être issus de la location en meublé Amortissement : 100 % hors terrain, complément de revenus Logement meublé neuf ou ancien
Girardin Une réduction jusqu'à 26 % du montant de l'investissement, soit 78 000 € (pour permis de construire délivré avant le 31/12/2012) Acheter en Outre-Mer, louer au minimum 6 ans comme résidence principale, respecter les plafonds de loyers et de ressources Niche fiscale plafonnée à 18 000 € Neuf ou ancien rénové
Malraux De 22 % à 30 % de réduction d'impôt selon la localisation du bien, soit 30 000 €/an pendant 3 ans maximum Bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une AVAP ou ZPPAUP, louer au minimum pendant 9 ans, plafond des travaux fixés à 100 000 €/an Dispositif cumulable avec d'autres lois de défiscalisation Bâtiment ancien
Nue Propriété Acheter un bien jusqu'à 90 % en-dessous de sa valeur réelle, baisser son IFI Laisser l'usufruit à un bailleur institutionnel ou à un particulier Réduire son IFI voire le supprimer, aucune contrainte locative Neuf ou ancien
Monuments historiques Déduction de 100 % des charges sur les revenus fonciers Garder le bien 15 ans minimum Déduction fiscale et possibilité de pouvoir habiter le bien Bien classé au registre des Monuments Historiques ou à l’ISMH
Denormandie Une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans Acheter un logement ancien dans une des communes éligibles, et effectuer des travaux de rénovation équivalent au moins à 25 % du coût total de l’opération et améliorant d’au moins 30 % la performance énergétique du logement Choisir sa durée de défiscalisation et se constituer un patrimoine sans apport Ancien à rénover