Les lois de défiscalisation
Dispositifs fiscaux
| Éléments de comparaisonLois | Durée d'engagement | Économie réalisable (en % et en euros) au maximum | Les conditions | Le plus de la loi | Les types de bien |
|---|---|---|---|---|---|
| Pinel | 6, 9 ou 12 ans | Jusqu'à 63 000 € sur 12 ans | Acheter le logement dans une zone éligible, respecter les plafonds, louer le bien non-meublé pendant une durée fixe | Louer à ses ascendants ou descendants, trois niveaux de défiscalisation | Neuf ou ancien rénové |
| LMNP | Durée à vérifier avec votre conseiller en gestion de patrimoine | Abattement de 50 % des charges sur les revenus locatifs (selon le régime choisi) | Choisir un régime d'imposition compatible avec le statut LMNP, ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel | Amortissement du bien et des meubles : 100 % hors terrain, complément de revenus | Logement meublé neuf ou ancien |
| Censi-Bouvard | 9 ans | 11 % du montant de votre investissement, soit 33 000 € maximum sur 9 ans | Le logement doit faire partie d'une résidence de services, doit être loué meublé | Un report possible de la réduction d'impôt sur 6 années | Neuf , en résidence de services |
| LMP | Durée à vérifier avec votre conseiller en gestion de patrimoine | Récupération de la TVA (20 %), déduction des charges de son impôt sur le revenu (en régime réel), création de revenus peu fiscalisés | Acheter un logement meublé, être inscrit au RCS, générer plus de 23 000 € de revenus et plus de 50 % de ces revenus doivent être issus de la location en meublé | Amortissement : 100 % hors terrain, complément de revenus | Logement meublé neuf ou ancien |
| Girardin | 6, 9 ou 12 ans | Une réduction jusqu'à 26 % du montant de l'investissement, soit 78 000 € (pour permis de construire délivré avant le 31/12/2012) | Acheter en Outre-Mer, louer au minimum 6 ans comme résidence principale, respecter les plafonds de loyers et de ressources | Niche fiscale plafonnée à 18 000 € | Neuf ou ancien rénové |
| Malraux | 9 ans minimum | De 22 % à 30 % de réduction d'impôt selon la localisation du bien, soit 30 000 €/an pendant 3 ans maximum | Bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une AVAP ou ZPPAUP, louer au minimum pendant 9 ans, plafond des travaux fixés à 100 000 €/an | Dispositif cumulable avec d'autres lois de défiscalisation | Bâtiment ancien |
| Nue Propriété | Plus la durée de l'usufruit est longue, plus le prix d'achat sera faible | Acheter un bien jusqu'à 90 % en-dessous de sa valeur réelle, baisser son IFI | Laisser l'usufruit à un bailleur institutionnel ou à un particulier | Réduire son IFI voire le supprimer, aucune contrainte locative | Neuf ou ancien |
| Monuments historiques | 15 ans | Déduction de 100 % des charges sur les revenus fonciers | Garder le bien 15 ans minimum | Déduction fiscale et possibilité de pouvoir habiter le bien | Bien classé au registre des Monuments Historiques ou à l’ISMH |
| Denormandie | 6, 9 ou 12 ans | Une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans | Acheter un logement ancien dans une des communes éligibles, et effectuer des travaux de rénovation équivalent au moins à 25 % du coût total de l’opération et améliorant d’au moins 30 % la performance énergétique du logement | Choisir sa durée de défiscalisation et se constituer un patrimoine sans apport | Ancien à rénover |