Les FCPI font partie des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, plus connus sous l’anagramme OPCVM. Investir dans un FCPI consiste à mettre en commun ses ressources avec d’autres investisseurs afin de mettre ce capital à disposition de PME pour favoriser leur croissance. La contrepartie de cet effort d’épargne effectué par l’investisseur est une réduction d’impôt. Le montant de la réduction est fixé à 18 % de l’investissement, 25 % pour un investissement jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite annuelle de 12 000 € investis par contribuable. Des conditions d’éligibilité des PME, de composition du fonds et de nature de l’investissement existent et limitent les abus de ce produit financier de défiscalisation.
Les avantages d’investir en FCPI
Classifié comme des OPCVM, les FCPI sont avant tout un instrument financier permettant d’investir au sein de petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement, dans une volonté d’aider les entreprises dans leur développement, a mis en place ce placement financier pour les contribuables de profiter d’une réduction fiscale en contrepartie de la mise à disposition d’un capital pour les entreprises en expansion. En outre, les différents avantages pour un particulier de souscrire aux parts d’un FCPI sont les suivants :
- 25 % du montant de son investissement initial est déductible de son impôt sur le revenu (IR). Cet avantage permet à un particulier concerné par une pression fiscale importante de mettre son patrimoine mobilier au service des entreprises en croissance contre un allègement de son imposition.
- Cet investissement est cumulable avec d’autres outils ou dispositifs de défiscalisation, tel que les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).
- La possibilité pour le contribuable de diversifier son portefeuille de placements en investissant sur la croissance future d’entreprise en fort développement.
- L’exonération d’impôt à la sortie de vos plus-values.
25 %
Une acquisition de parts de FCPI permet une réduction d’impôt de 18 %. Néanmoins, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de 25 % pour toute participation avant le 31 décembre 2021.
Exemple d’investissement dans un Fonds commun de placement dans l’innovation
Une réduction d’impôt de 6 000 € !
Monsieur et Madame DUPONT, un couple marié, souscrivent en Juin 202, 240 parts d’une unique FCPI. Le prix d’une part s’élève à 100 €, ce qui constitue un investissement total de 24 000 €. À eux deux, ils possèdent 5 % des parts du fonds. Le fonds commun de placement dans l’innovation acquiert à 100 % des actions et obligations de PME innovantes, dont les investisseurs ne détiennent aucune action par un autre fonds ou en direct. Leur investissement est donc éligible à la réduction d’impôt. Le montant de cette dernière se calcule sur l’investissement effectué par Monsieur et Madame DUPONT. Le plafond pour un couple marié s’élevant à 24 000 € et l’investissement étant de 24 000 €, la réduction d’impôt est de 24 000 x 25 % = 6 000 €. Cette réduction d’impôt est applicable seulement dans le cas où le couple conserve ses parts jusqu’au 31 décembre 2026 (inclus).
Les conditions à respecter
Les conditions d’éligibilité des entreprises à un FCPI
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et localisées au sein de l’espace économique européen.
- Avoir le statut de PME selon les normes européennes en vigueur.
- Se voir décerner la caractéristique « innovante ».
- L’entreprise doit exister depuis au moins dix ans et compter moins de 2 000 salariés.
- L’entreprise ne doit pas être cotée sur un marché réglementé et son capital social ne doit pas être détenu à plus de 50 % par une seule personne physique.
- L’entreprise ne doit pas avoir pour secteur d’activité la gestion mobilière ou immobilière.
Pour avoir la caractéristique d’entreprise innovante, la PME doit se voir délivrer une qualification par un acteur tel que Bpifrance ou l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVR). Pour être éligible à cette qualification, il est nécessaire pour une entreprise, de consacrer un poste de dépenses en recherche et développement (R&D) représentant au moins 10 % des charges de son meilleur exercice au cours des trois dernières années. L’entreprise peut également justifier de la création d’une innovation (produit, technique ou procédé).
- Besoin d’aide pour investir ? Contactez nous
Le fonds doit également respecter certaines conditions
Afin d’être considéré comme un FCPI, le fonds doit respecter certaines conditions relatives à sa composition. Les investissements doivent ainsi être effectués sous la forme d’instruments financiers. Au moins 70 % de l’actif doit comporter des titres de souscription au capital de PME innovantes. Le reste des actifs peut être composé de titres financiers tels que des actions, obligations ou instruments monétaires, à condition que ces titres soient réglementés.
L’investisseur est soumis à des clauses de participation
Afin d’investir dans un fonds commun de placement dans l’innovation, le particulier est également concerné par des spécificités dans la souscription des parts. Pour être éligible à la réduction d’impôt, le contribuable doit :
- Souscrire en numéraire aux parts du FCPI, pour des parts nouvelles ; le marché secondaire des parts ne permet pas l’éligibilité à ce produit.
- Se voir conférer le rôle d’actionnaire ou d’associé par simple détention des parts.
- S’engager à conserver les parts du fonds jusqu’à la fin de la cinquième année civile. En cas de transfert des parts à un tiers avant la fin de ce délai, la réduction d’impôt est caduque à compter de l’année où la cession des parts est effectuée.
- Ne pas posséder plus de 10 % des parts du FCPI et 25 % des parts d’une société dont les titres sont compris dans le FCPI ; si ce contribuable a un conjoint ou partenaire de PACS, ces limites s’appliquent aux deux personnes ensemble, ainsi que leurs descendants et ascendants.
Quelle fiscalité pour un FCPI ?
La réduction fiscale procurée par un investissement en FCPI n’est pas le seul avantage procuré par ce produit de défiscalisation. Investir dans un fonds commun de placement dans l’innovation permet d’espérer un revenu complémentaire en cas de bons résultats du fonds : le versement d’une plus-value à la revente des parts. De plus, les plus-values réalisées dans le cadre d’un placement en FCPI sont exonérées d’impôt. Vous aurez seulement à vous acquitter des prélèvements sociaux.
À SAVOIR
Comme pour la très grande majorité des revenus, les plus-values réalisées dans le cadre d’un investissement dans un fonds commun de placement dans l’innovation sont soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
La souscription à un FCPI est soumise à différents frais, sous la réglementation de l’AMF. Les frais suivants peuvent s’appliquer :
- Les frais d’entrée et de sortie du capital du FCPI.
- Ceux relatifs à la gestion annuelle du fonds.
- Les frais de gestion du compte, en cas de surperformance ou de commission.
Je souhaite investir en FCPI, quelles sont les étapes à suivre ?
Pour profiter des 25 % de réduction d'impôt permis par ce produit, il vous faut souscrire des parts. Nous vous recommandons d'être accompagné pour tout investissement ou placement comportant des risques. Vous pouvez faire appel aux services de nos conseillers en gestion de patrimoine. Pour ce faire, n'hésitez pas à prendre contact avec eux et convenir d'un rendez-vous. La souscription de parts d'un FCPI se fait en suivant 3 étapes :
- Définir votre investissement en fonction de votre stratégie de portefeuille.
- Se renseigner et sélectionner les FCPI en fonction des informations à votre disposition et de la fiabilité du gestionnaire.
- Conserver les titres pour une période minimale de 5 années civiles complètes.