Loi Carrez


La loi Carrez permet de mesurer précisément la surface habitable d’un logement.

Entrée en vigueur en 1986, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers demandés lors de la location ou la vente d’un logement. Elle permet d’informer le locataire ou l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier. La loi précise qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour procéder au mesurage, néanmoins il est vivement conseillé de le faire. En effet, lors d’une vente, toute erreur peut entraîner les conséquences suivantes :

l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois si aucun mesurage n’a été fait en cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander la diminution du prix dans l’année qui suit l’acquisition. Le mesurage de la loi Carrez s’applique pour tous les biens immobiliers en copropriété verticale (appartement dans un immeuble) et horizontale (maison dans un lotissement). Sont exclus du calcul, les parkings, les garages, les caves, les VEFA, les maisons individuelles, les terrains à bâtir, les balcons, les terrasses… et les logements dont la surface est inférieure à 8m². Le calcul de la loi Carrez prend en compte la surface du plancher à laquelle il faut déduire toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.


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