Meublés de tourisme : la fin des avantages fiscaux ?

Vers une réforme de la fiscalité des meublés de tourisme ?

La proposition de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension » a été déposée le 14 février 2023.

Selon les députés Iñaki Echaniz et Boris Vallaud, tous deux à l’origine de la proposition de loi, l’afflux de touristes étrangers et français, ainsi que l’essor des meublés de tourisme dopés par les plateformes en ligne comme Airbnb, tendent à fragiliser l’équilibre du marché du logement.

Un constat qui s’inscrit dans la lignée du 28ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, présenté fin janvier. Celui-ci évalue à 4,1 millions le nombre de mal-logés en France et à 12,1 millions le nombre d’habitants dans des logements surpeuplés. Des difficultés à se loger dont souffrent particulièrement les habitants des zones littorales touristiques où le manque de logements est combiné à une flambée des prix.

Réforme des meublés de tourisme : les propositions

Les avantages du régime micro-BIC sont les premiers visés. La proposition de loi suggère ainsi d’exclure « les meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, du bénéfice du régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux [BIC] non professionnels ».

Preuve que le Gouvernement est réceptif à l’idée de réformer cette niche fiscale, un rapport a été commandé, portant le nom de « Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental ». Il a été publié le 13 mars dernier. Il propose quant à lui d’aligner les seuils d’avantages fiscaux des locations meublées classiques et des locations touristiques dans les zones tendues (A, A bis et B1). Certains hauts fonctionnaires se disent même prêts à lisser le régime fiscal de la location meublée par rapport à celui de la location nue. Dans tous les cas, l’objectif est de limiter les avantages fiscaux de cette activité censée représenter un complément de revenus.

Location meublée de tourisme : définition

Contrairement à une résidence principale, les meublés de tourisme sont proposés à la location de courte durée, principalement à la nuitée, à la semaine, voire au mois.

Meublé de tourisme et autres hébergements touristiques

On parle d’un meublé de tourisme pour désigner un logement de vacances dont l’usage est réservé au locataire. Contrairement à une chambre d’hôtel ou à une résidence de tourisme, il n’y a ni service d’accueil, ni équipements communs. Le résident peut donc utiliser le bien loué comme le sien, mais sur une courte durée déterminée à l’avance. On distingue également le meublé de tourisme de la chambre d’hôte en ce sens que le propriétaire n’est pas présent et que ne lui sont proposés aucun repas.

www.entreprises.gouv.fr : « La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne ».

Meublé de tourisme : que prévoit la loi ?

C’est l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme qui donne un cadre légal aux meublés de tourisme. Celui-ci définit notamment la nature du meublé de tourisme qui peut être tout à la fois une maison, une villa, un appartement ou un studio meublé, mais également un bien plus atypique tel qu’une péniche par exemple. Et d’ajouter que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».

Meublé de tourisme et fiscalité

Les recettes tirées de la location meublée touristique sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comme pour la location meublée classique, l’activité peut s’exercer à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Pour être considéré comme loueur en meublé non professionnel et bénéficier d’une fiscalité avantageuse, il faut pour cela respecter certaines conditions. Les recettes tirées de l’activité de location meublée touristique doivent être inférieures à 23 000 € par an et le total ne doit pas excéder les autres recettes du foyer. Tandis que le non professionnel peut reporter ses déficits sur le revenu pendant dix ans, le professionnel dispose du même droit, mais pour une durée de six ans.

Régime micro BIC ou régime réel ?

Dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 72 600 € pour les locations saisonnières et 176 200 € pour les locations meublées de tourisme classées, le propriétaire peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations meublées classiques et de 71 % pour les locations de tourisme classées grâce au régime d’imposition micro-BIC. En cas de dépassement des seuils ou pour pouvoir déduire les charges de son revenu imposable, le bailleur peut également choisir le régime réel.