La possibilité pour le professionnel d’ajouter d’autres scénarios de travaux
Depuis le 1er avril 2024, l’arrêté du 21 septembre 2023 autorise chaque professionnel effectuant un audit énergétique à suggérer, à la demande du propriétaire vendeur, d’autres scénarios de travaux en plus des deux propositions déjà obligatoires répondant aux exigences suivantes :
- Les travaux doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine.
- Ils ne doivent pas présenter un coût trop élevé par rapport à la valeur du bien.
Attention, en revanche, chaque proposition de travaux doit obligatoirement inclure :
- Les critères de performance des matériaux ou des équipements proposés par le professionnel ou leurs caractéristiques, comme la résistance thermique des isolants, le rendement et l’efficacité saisonnière des systèmes de chauffage, etc.
- Si besoin, le type de matériau d’isolation recommandé par le professionnel, ainsi que la quantité d’isolant à installer.
Des exigences en termes de confort hygrothermique et de renouvellement de l’air
Autre nouveauté : chaque proposition de travaux doit garantir un niveau satisfaisant de confort hygrothermique, c’est-à-dire maintenir une température constante entre 18 et 20 °C tout au long de l’année dans le logement. En parallèle, en cas de défaut de renouvellement d’air ou d’impossibilité à être maîtrisé, il devra être spécifié que le système de ventilation devra être modifié dès la première étape des travaux.
À noter également que dans la première proposition établie par le professionnel, la première étape des travaux devra obligatoirement :
- Permettre d’améliorer le diagnostic de performance énergétique d’au moins 2 niveaux, par rapport à 1 niveau auparavant.
- Comprendre des travaux concernant 2 postes d’isolation (toiture, mur, sol, etc.).
L’objectif de performance énergétique revu à la baisse
Autre évolution : l’objectif final de performance énergétique a lui aussi été modifié. Si précédemment, le niveau de performance à atteindre était obligatoirement le niveau B du diagnostic de performance énergétique, il est désormais possible de viser une étiquette de niveau C.
De plus, ce nouveau décret permet d’atteindre les niveaux C, D ou E pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux, si les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux rendent le niveau B inaccessible. Un parcours de travaux adapté est alors prévu. Celui-ci inclut 6 aspects de travaux :
- Isolation des murs,
- Isolation des planchers bas,
- Isolation de la toiture,
- Remplacement des menuiseries extérieures,
- Remplacement de la ventilation,
- Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
À noter également que le professionnel devra dans ce cas de figure recommander les meilleures pratiques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.
L’harmonisation des audits énergétiques
Enfin, dernière nouveauté : l’arrêté du 21 septembre 2023 fusionne les deux types d’audits énergétiques existants. Désormais, l’audit incitatif est aligné sur l’audit réglementaire, devenant ainsi le seul audit énergétique permettant de vendre un bien considéré comme une passoire thermique et de bénéficier des aides à la rénovation globale de MaPrimeRénov’.
Pour rappel, l’audit énergétique peut être subventionné par MaPrimeRénov’ s’il précède des travaux de rénovation énergétique et est mené par un AccompagnateurRénov’. En revanche, il n’est pas subventionné lorsque le propriétaire doit le réaliser pour vendre un bien.
Ainsi, pour bénéficier des aides pour une rénovation globale, les propriétaires doivent désormais veiller à demander un audit réglementaire. Après le 1er avril 2024, tout audit incitatif ne permettra plus de demander une aide à la rénovation globale et ne sera plus remboursé par MaPrimeRénov’. Les audits incitatifs réalisés avant le 1er avril 2024 restent en revanche valables jusqu’au 30 septembre 2024.
