Fraude fiscale : quand les piscines non déclarées en Outre-mer ne sont pas surveillées par le fisc

La Cour des comptes appelle à l’équité fiscale

Pour rappel, depuis 2022, le fisc chasse les piscines construites sans autorisation. Dans sa traque, la DGFIP utilise des images satellites analysées par l’IA. Or, selon la Cour des comptes, tous les contribuables ne seraient pas concernés par cette chasse à la fraude fiscale. C’est dans son rapport publié le 15 novembre que le régulateur pointe du doigt ce dysfonctionnement. 

« L’absence de déploiement en Corse et Outre-mer affaiblit la portée du programme et constitue une inégalité de traitement des contribuables selon leur département de résidence à laquelle il doit être rapidement mis fin. » La Cour des comptes

Pourtant, selon Capital, 37 % des piscines françaises se situent dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Corse, dont 73 % sont des piscines enterrées. Dans ce contexte, la Cour des comptes lance un appel au fisc français afin d’élargir le dispositif de détection à l’ensemble du territoire national.

La DGFIP se défend d’affaiblir la portée du dispositif

Le DGFIP se justifie, arguant que dans son rapport, la Cour des comptes s’appuie sur des données enregistrées entre le dernier trimestre 2022 et février 2023. Depuis, la Corse a bien intégré le dispositif. En revanche, pour l’Outre-mer, il faudra attendre 2024. Le déploiement aux DOM-TOM se fera, en effet, de manière progressive. Le temps pour la DGFIP de recevoir les prises de vues aériennes. Pour l’heure, aucune date n’a été communiquée. 

« Le déploiement du dispositif est progressif. Il n’était pas encore appliqué en Outre-mer, mais c’était temporaire. Il va être élargi et appliqué en 2024. » La direction générale des finances publiques.

Cette inégalité de traitement fiscal pose question et notamment en termes de principe constitutionnel d’égalité entre tous les contribuables.

« Selon moi, c’est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Les contribuables rectifiés sur ce type de contrôle pourraient demander un dégrèvement des impositions supplémentaires mis à leur charge devant le juge de l’impôt en se basant sur ce principe constitutionnel. », Maître Dimitri Delpech, avocat en droit fiscal

20 000 piscines non déclarées détectées en 2022

Pour rappel, cette traque des piscines non déclarées appuyée par l’IA est en phase d’expérimentation depuis 2022 dans 9 départements français : 

• Les Alpes-Maritimes,
• Le Var,
• Les Bouches-du-Rhône,
• L’Ardèche,
• Le Rhône,
• La Haute-Savoie,
• Le Morbihan,
• Le Maine-et-Loire,
• Et la Vendée.

La Cour des comptes rappelle qu’à eux seuls, ces 9 départements représentent près de 20 % des piscines imposées en métropole. Pas moins de 20 000 piscines non déclarées ont été détectées par ce dispositif en 2022, soit près de 10 millions de recettes perdues recouvrées par le fisc.

Parmi ces 9 départements, les Bouches-du-Rhône sont en tête de liste, avec plus de 7 000 piscines construites sans autorisation détectées par le fisc l’année dernière. Le département est suivi de près par le Var avec plus de 3 000 piscines. 

Face au succès du dispositif, le fisc a d’abord décidé de l’élargir au reste de l’Hexagone, puis à la Corse. En avril 2023, près de 120 000 piscines ont été épinglées suite à cet élargissement. Pour le DGFIP, l’objectif est désormais de récupérer entre 40 et 50 millions d’euros de taxe foncière.

Une amende, des impôts supplémentaires majorés et une pénalité de 10 % minimum

La règle est simple : toute piscine doit être déclarée au service des impôts fonciers du lieu de résidence du propriétaire dans les 90 jours suivants la date de son achèvement. Comme le rappelle Me Delpech, en cas de défaut de déclaration, un propriétaire risque une amende de 150 €. À cela s’ajoutent le règlement d’impôts supplémentaires majorés de pénalités de retard et d’une pénalité de minimum 10 %.

À noter toutefois que le fisc accorde dans certaines conditions une remise sur les pénalités de 10 %, ainsi qu’une baisse sur le montant des intérêts de retard.