Loi Pinel : les logements en zone C potentiellement éligibles

Le dispositif Pinel était jusqu’à fin 2016 réservé aux zones « tendues » du marché locatif, mais un amendement vient de changer la donne. De quoi s’agit-il ? Qu’est ce qui a changé ? Explications.

Les zones éligibles à Pinel

Pour ceux qui ne le savent pas encore, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par l’Etat pour faciliter l’achat ou la construction d’un bien locatif neuf. En d’autres termes, il facilite l’accession à la propriété via une réduction d’impôt pouvant s’étendre sur 6, 9 ou 12 ans et permet d’élargir l’offre du marché locatif.

Cependant, le fameux dispositif n’est pas ouvert à tous les contribuables ou à n’importe quel type d’investissement. Les avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions, dont le plus importante est la localisation du bien.

L’État a en effet restreint l’octroi des avantages Pinel à des zones particulières (A bis, A, B1 et B2). Il s’agit là de zones dont la demande locative est élevée, car le but de l’État est avant tout d’inciter les investisseurs à investir dans ces zones-là, afin de dynamiser la construction de location et de faciliter l’accès au logement pour les locataires aux revenus modestes.

Un zonage élargi à la zone C

Bien que le dispositif semble avoir porté ses fruits auprès des particuliers depuis sa mise en place, les députés ont décidé d’y apporter un changement, concernant le système de zonage. Discrètement, les députés viennent en effet d’ajouter la zone C aux zones éligibles à la défiscalisation Pinel. Les municipalités à faible demande locative exclues du programme jusqu’à présent sont potentiellement éligibles au dispositif, à condition que la commune ait fait l’objet d’une autorisation préalable.

Le dispositif Pinel est donc aujourd’hui étendu aux « zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et au deuxième alinéa (zones A et B) ». « La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement », précise l’article 68 du PLF 2017.

Ceux qui souhaitent bénéficier de la loi Pinel ont donc davantage le choix concernant le lieu où ils pourront construire ou acheter une maison à mettre en location, et ce, en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Quels sont les risques ?

De prime-abord, ce changement apporté aux conditions Pinel semble positif, mais les investisseurs doivent prendre garde à cette extension. Ceux qui s’aventureront dans un investissement en zone C s’exposent à certains risques.

Les villes situées en zone C présentent moins de demandes en termes de location par rapport à d’autres villes, il sera logiquement plus difficile d’y trouver rapidement de locataires. Or, le dispositif Pinel s’accompagne d’une clause obligeant le propriétaire à trouver un locataire dans un délai de douze mois après la date d’acquisition sous peine d’être privé de la défiscalisation. Conséquence : s’il ne trouve pas de locataire dans le délai imparti, l’investisseur perd la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, s’il a souscrit un crédit bancaire spécifique pour cet achat, l’investissement peut véritablement devenir un poids financier.

Avant de se lancer dans un investissement locatif en zone C, désormais éligible au dispositif Pinel sous dérogation, il est conseillé de se renseigner au maximum sur le secteur et la demande locative.

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