Loi Pinel : la fin légale des travaux reportée en cas de force majeure

Publié le 01/08/2018


Le dispositif Pinel permet aux ménages français qui le souhaitent d’investir dans les zones tendues sous conditions de revenus et de plafonds de loyers. Ces conditions sont complétées par des délais d’achèvement des constructions ou des travaux qui peuvent différer selon la date de début du chantier et sa nature. Ces délais peuvent être reportés en cas de force majeure, sans conséquence sur l’avantage fiscal.

Les conditions pour investir en Pinel

Le dispositif Pinel, successeur du dispositif Duflot a été prolongé jusqu’en 2021. Jusqu’à cette date, les ménages qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif peuvent espérer bénéficier de réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 €. Une somme loin d’être négligeable mais qui dépend d’un certain nombre de paramètres stricts.

Le bien doit tout d’abord être situé en zone A, A bis ou B1, des zones considérées comme tendues où l’offre est inférieure à la demande. Ensuite, les revenus des locataires sont plafonnés tout comme les loyers appliqués et ceci en fonction de la zone où se situe le bien mais aussi selon la composition du foyer. Quant à la durée de location en Pinel – de 6, 9 ou 12 ans – elle influence elle aussi la réduction d’impôt attendue qui peut alors être respectivement de 12, 18 ou 21 % de la somme engagée.

Enfin, si le ménage choisit d’investir dans l’ancien, les avantages proposés par le dispositif sont possibles à la condition de réaliser des travaux. Quant au neuf et plus particulièrement pour les logements VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), ceux-ci doivent en principe être terminés au plus tard 30 mois après la signature de l’acte de vente, faute de quoi l’acquéreur doit renoncer à ses abattements fiscaux.

Prorogation des délais d’achèvement dans certains cas

 

L’administration est donc très stricte en ce qui concerne les délais d’achèvement des travaux ou des constructions. Mais certains cas ayant fait jurisprudence, le fisc considère désormais que des cas de force majeure, imprévisibles et indépendants de la volonté du maître d’ouvrage peuvent légitimer un report dudit délai légal. Cependant, toutes les autres conditions doivent être réunies et chaque cas s’apprécie indépendamment.

Pour illustrer son propos, l’administration mentionne le cas récent d’un affaissement de la voie publique ayant rendu impossible la présence d’engins sur un chantier et compromettant les délais initialement fixés.

Extrait du bulletin officiel du 13/07/2018 : Il a paru possible (…) d’admettre que le délai d’achèvement des logements de trente mois à compter de la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition (…) puisse être prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure. Une telle solution serait également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.


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