Loi Pinel, une continuité après décembre 2017 ?

Publié le 04/09/2017

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Après des semaines d’incertitude concernant l’avenir de la loi Pinel, le ministre de la Cohésion des territoires a tranché : ce dispositif défiscalisant prendra fin dès le 31 décembre 2017 de manière progressive. Toutefois, Jacques Mézard n’a pas précisé quelles autres mesures lui succèderont, ne laissant que des axes de réflexion et de développement en ce qui concerne le futur projet de « loi logement ». En effet, une consultation auprès des professionnels de l’immobilier a été lancée au début du mois d’août, afin de recueillir leur expertise et leurs attentes au sujet de cette nouvelle loi. L’ensemble des propositions d’amélioration doivent être communiquées au ministère via un formulaire en ligne avant le 10 septembre.
Quelles dispositions en sortiront et quel sera l’avenir de la défiscalisation en France ?

Pourquoi mettre un terme au dispositif Pinel ?

Depuis une trentaine d’années, le gouvernement met en place des dispositifs de défiscalisation immobilière afin d’inciter les investisseurs à se positionner sur ce marché. Leur implication à travers la loi Scellier, Duflot puis Pinel a favorisé la prolongation de cette dernière jusqu’à la fin de cette année par le gouvernement de François Hollande. Une tendance avec laquelle semble vouloir rompre l’Elysée, étant donné que ces lois de défiscalisation immobilière ont un certain coût. Pour l’année 2017, l’Etat a dépensé environ 1 milliard d’euro pour attribuer ces cadeaux fiscaux.
Cependant, malgré leurs coûts élevés, les investisseurs sont revenus sur le marché de l’immobilier grâce ces dispositifs. Ce qui a contribué à redynamiser l’offre de logement neuf et à créer de nouveaux emplois. D’après la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), une vente de logement neuf sur deux s’effectue grâce à la loi Pinel.

Mieux encadrer la défiscalisation immobilière

Compte tenu de ces facteurs, il ne serait pas judicieux d’enlever toute mesure permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Supprimer définitivement cette politique de logement aurait un impact sur le nombre de chantiers et donc d’emplois créés. C’est notamment pour cela que Jacques Mézard n’est pas en faveur d’une rupture nette de ce dispositif de défiscalisation :

Si on arrête brutalement le dispositif Pinel, on va avoir une diminution des mises en chantier de logements, donc il faut trouver une solution équilibrée, sachant que le dispositif Pinel génère aussi des recettes fiscales.

Il faudrait donc tendre vers une modification de cette loi afin qu’elle corresponde aux réalités du marché. L’un des points de discorde concerne le zonage Pinel et son extension à des communes (situées en zone B2 ou C) qui en étaient exclues jusqu’alors. En permettant la construction de logements neufs grâce à une dérogation préfectorale dans des zones dites « détendues », où l’offre et la demande de logement sont assez équilibrées, les investisseurs ne sont pas assurés de trouver des locataires. De plus, les retours sur investissement n’étant pas nécessairement garantis, les particuliers qui souhaitent acquérir et louer un bien neuf peuvent se montrer plus réticents.
C’est pour cela que les professionnels s’accordent à dire qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre plus strict concernant le zonage Pinel.
Il faudrait que la prochaine loi recentre son influence afin de mieux cibler les villes « tendues ». De cette manière, le ministère de la Cohésion des territoires espère désengorger le marché immobilier et répondre précisément aux besoins des acteurs du secteur.
Une nouvelle loi de défiscalisation immobilière plus centrée que le dispositif Pinel permettrait d’améliorer la rentabilité des investissements locatifs tout en assurant des recettes fiscales pour l’Etat. Le projet de loi logement qui sera dévoilé à l’automne permettra de lever le voile sur les futures mesures de défiscalisation.


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