Dispositif Pinel : dans quels cas le délai d’achèvement d’un logement VEFA est-il prolongé ?

Publié le 03/10/2018

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Investir en Pinel dans l’ancien est possible sous conditions de travaux, mais c’est avant tout le neuf qui est ciblé par le dispositif Pinel. Notamment depuis son recentrage sur les zones tendues. Parmi les logements éligibles, ceux proposés en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) remportent un franc succès. Mais pour une opération réussie, il faut respecter certaines règles, comme le délai d’achèvement du logement.

30 mois pour pouvoir bénéficier des avantages de la défiscalisation en Pinel

Il est possible de bénéficier des avantages fiscaux proposés par le dispositif Pinel en optant pour un logement VEFA, c’est-à-dire un logement acquis sur plans via un promoteur. Autrement dit, les investisseurs qui choisissent ce type d’habitation ne peuvent pas la visiter avant d’acheter puisqu’elle n’est pas encore construite.

« La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel ») ».

Pour être éligible au Pinel, le logement doit cependant impérativement être terminé 30 mois maximum après la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Pour les constructions traditionnelles, ce délai court à partir de la date d’obtention du permis de construire.

Pour rappel, les avantages fiscaux pour un logement VEFA sont appliqués à partir de l’année d’achèvement des travaux. C’est également le cas des logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Si ce délai n’est pas respecté, l’investisseur peut tout simplement se voir refuser de louer son logement en Pinel et donc également de bénéficier de réductions d’impôt.

VEFA : Les cas de force majeure

Lorsque l’on connaît les retards et aléas que certains chantiers peuvent rencontrer, les quelque 2 ans ½ de délai s’avèrent parfois insuffisants.

 
Dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, l’administration fiscale introduit la notion de « cas de force majeure » destinée à préciser le délai d’achèvement des travaux. Cette décision fait suite à la mésaventure d’un couple ayant investi dans un logement en l’état futur d’achèvement dans le but de défiscaliser en Pinel, qui a vu son chantier interrompu par un arrêté de mise en péril suite à l’affaissement du terrain. Les engins étaient interdits à la circulation et ne pouvaient donc plus desservir le chantier. Le fisc a reconnu le cas de force majeure, toutes les autres conditions requises par la loi Pinel étant par ailleurs remplies. Le délai d’achèvement des travaux a dans ce cas été prorogé d’une durée équivalente à celle de l’interruption du chantier. Un chantier interrompu à cause de l’invalidation d’un permis de construire pourrait donner lieu à une décision similaire.

L’administration précise toutefois que chaque cas étant unique, cette mesure ne saurait être appliquée automatiquement en d’autres circonstances, sans une étude préalable du dossier.


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