Loi Pinel : la fin légale des travaux reportée en cas de force majeure

Le dispositif Pinel permet aux ménages français qui le souhaitent d’investir dans les zones tendues sous conditions de revenus et de plafonds de loyers. Ces conditions sont complétées par des délais d’achèvement des constructions ou des travaux qui peuvent différer selon la date de début du chantier et sa nature. Ces délais peuvent être reportés en cas de force majeure, sans conséquence sur l’avantage fiscal.

Les conditions pour investir en Pinel

Le dispositif Pinel, successeur du dispositif Duflot a été prolongé jusqu’en 2021. Jusqu’à cette date, les ménages qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif peuvent espérer bénéficier de réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 €. Une somme loin d’être négligeable mais qui dépend d’un certain nombre de paramètres stricts.

Le bien doit tout d’abord être situé en zone A, A bis ou B1, des zones Pinel considérées comme tendues où l’offre est inférieure à la demande. Ensuite, les revenus des locataires sont plafonnés tout comme les loyers appliqués et ceci en fonction de la zone où se situe le bien mais aussi selon la composition du foyer. Quant à la durée de location en Pinel – de 6, 9 ou 12 ans – elle influence elle aussi la réduction d’impôt attendue qui peut alors être respectivement de 12, 18 ou 21 % de la somme engagée.

Enfin, si le ménage choisit d’investir dans l’ancien, les avantages proposés par le dispositif sont possibles à la condition de réaliser des travaux. Quant au neuf et plus particulièrement pour les logements VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), ceux-ci doivent en principe être terminés au plus tard 30 mois après la signature de l’acte de vente, faute de quoi l’acquéreur doit renoncer à ses abattements fiscaux.

Prorogation des délais d’achèvement dans certains cas