Peut-on louer un bien à un proche tout en bénéficiant du statut LMNP ?

Statut LMNP : quelles sont les obligations ?

En louant un bien meublé, un propriétaire est considéré comme non professionnel, dès lors que ses recettes locatives sont inférieures à 23 000 euros par an et qu’elles n’excèdent pas le total des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Le bien loué peut être neuf, ancien ou situé dans une résidence de services (résidence étudiante, de tourisme, d’affaire, médicalisée, pour seniors). Attention toutefois, il doit disposer d’équipements essentiels dont la liste est strictement encadrée depuis 2015. Il s’agit par exemple des rangements, des luminaires, de la vaisselle, d’une literie et d’un réfrigérateur doté d’un congélateur.

LMNP : une fiscalité avantageuse

Les recettes tirées de la location meublée sont soumises à l’impôt sur le revenu. La catégorie est celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comme pour chaque imposition, deux régimes d’imposition sont proposés, le régime forfaitaire ou le régime réel.

www.impots.gouv.fr :« Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel (LMNP), déclarez les recettes perçues sur la déclaration des revenus complémentaire (n° 2042 C PRO dans le cadre « Revenus » des locations meublées non professionnelles) ».

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 euros par an, le régime simplifié micro-BIC s’applique automatiquement. Il permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les loyers collectés. Autrement dit, on n’est alors imposé que sur la moitié de ses recettes locatives, auxquelles il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Louer à un proche : les conditions

Il est tout à fait possible de louer un bien à un proche ou à un membre de sa famille tout en conservant le statut LMNP. Attention toutefois, il faut pour cela respecter le formalisme de rigueur.

Il est par exemple impératif de remplir et de signer un contrat de bail. Celui-ci comprend l’objet du contrat, l’usage du bien, le montant du loyer et des charges ainsi que le mode de règlement. Le loyer doit être fixé en fonction des prix du marché et non par rapport aux liens qui unissent le propriétaire à son locataire. Cette démarche, elle, est illégale et peut entraîner un redressement fiscal.

D’une manière générale, le statut LMNP donne droit aux aides au logement telles que les aides de la CAF. Attention toutefois, ce n’est pas le cas des LMNP intrafamiliales en ligne directe (parents ou enfants). En revanche, les frères, sœurs, neveux, cousins, oncles et tantes peuvent bénéficier des aides au logement tout en louant un bien à un proche qui bénéficie du statut LMNP.