Bilan patrimonial

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Pour choisir entre la location nue, la location meublée voire même, la location meublée de tourisme, les propriétaires-bailleurs s’appuient sur des données locales, conjoncturelles mais également fiscales. Et dans ce domaine en particulier, c’est la location meublée qui fait de plus en plus d’adeptes. Une tendance qui pourrait bien conduire à de nouvelles règles en matière d’imposition.

Qu’est-ce que la location meublée

La location meublée est la location par un propriétaire-bailleur ou par un professionnel, d’un bien dont les équipements permettent l’entrée dans les lieux et l’installation immédiate d’un locataire. Il peut s’agir d’une location meublée classique, dans ce cas le bail est d’une durée d’un an renouvelable, ou de 9 mois si le contrat concerne un étudiant. Il peut également s’agir d’une location meublée de tourisme, dans ce cas la durée n’est pas fixe, elle est laissée à l’appréciation du bailleur et de ses locataires.

Depuis 2015, la réglementation encadre les équipements qui doivent être mis à la disposition du locataire par le propriétaire d’un bien en location meublée. Il s’agit entre autres d’une literie, de vaisselle, d’appareils électroménagers et d’une solution de chauffage.

Extrait de la loi ALUR de 2014, parue au Journal Officiel – Art. 25-4. – « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Meublé, location nue : les règles fiscales

 
Si bon nombre de propriétaires arrêtent la location nue au profit de la location meublée, c’est qu’il existe quelques avantages. La rentabilité locative brute tout d’abord. Elle est en moyenne de 4,7 % à 6,6 % pour une location nue et de 6 à 8 % en location meublée.
 
Quel que soit le type de location choisi, les revenus générés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais les taux d’abattement diffèrent. Ils sont de 30 % pour la location vide, relative aux revenus fonciers et de 50 % pour la location meublée imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le taux d’abattement peut même aller jusqu’à 71 % pour les logements officiellement considérés comme des meublés de tourisme.

Les contraintes de la location meublée

Malgré des avantages fiscaux et financiers, il faut tout de même rappeler que la location meublée – et c’est encore plus vrai lorsqu’elle est touristique – impose au propriétaire des contraintes administratives récurrentes, ainsi que l’obligation d’entretenir et de réparer régulièrement le bien.

En outre, les propriétaires-bailleurs qui souhaitent confier leur gestion locative à un professionnel doivent s’acquitter d’une somme proche de 5 % du loyer pour la location vide, somme qui grimpe à 10 % dans le cadre d’une location meublée.

Enfin, modifier l’usage d’un bien, pour passer d’une location classique à une location meublée de tourisme n’est pas anodin. Les communes dites tendues, de plus de 50 000 habitants ou les communes de plus de 200 000 habitants exigent une demande d’autorisation préalable avant de pouvoir louer un bien à des touristes de manière régulière. Cette autorisation n’est pas évidente à obtenir notamment à Paris où elle peut s’avérer en plus très couteuse car elle est assortie d’une compensation.

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