Le règlement de copropriété peut-il restreindre la location meublée touristique ?

Comment est rédigé le règlement de copropriété ?

Lorsqu’un immeuble ancien est divisé en plusieurs lots ou lorsqu’un immeuble collectif est construit, c’est bien souvent le notaire qui est mandaté pour rédiger le règlement de copropriété. Cela peut se faire à la demande d’un promoteur, de futurs copropriétaires ou d’héritiers. D’autres professionnels peuvent, eux-aussi, intervenir dans la rédaction des textes : architectes, avocats, géomètres ou organismes spécialisés par exemple.

La nécessité de rédiger un règlement de copropriété est généralement consécutive à une assemblée générale ordinaire, ce qui donne lieu à un simple procès-verbal. Mais dans certains cas, le règlement peut aussi prendre la forme d’un jugement ou d’un arrêt lorsque le règlement de copropriété s’inscrit dans le cadre d’une décision judiciaire.

Dans tous les cas, le règlement rédigé est ensuite publié à la Conservation des hypothèques par un notaire.

Des clauses restrictives qui empêchent la location saisonnière

Pour biens s’informer, il faut se référer au règlement de copropriété, avec l’aide éventuelle d’un notaire. La présence d’une clause restrictive telle que la clause d’habitation bourgeoise signifie que les logements ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’habitation. Il est donc toujours possible de réaliser un investissement locatif, mais le contrat de location ne permet alors qu’une location longue durée nue ou meublée, ou un contrat plus court de type bail mobilité ou location étudiante.

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Une autre clause appelée clause mixte, offre davantage de souplesse sans toutefois autoriser la location saisonnière. Celle-ci ne permet en effet que l’habitation et la location pour des professions libérales.

Modifier le règlement de copropriété : une procédure qui a un coût

Il est possible de modifier un règlement de copropriété, mais cela est toujours laissé à l’appréciation du syndic et des copropriétaires. La location meublée touristique est, en effet, souvent limitée dans les copropriétés à cause des nuisances que cela peut engendrer : bruit, tapage nocturne, dépôt d’ordures et autres troubles du voisinage. À l’échelle des villes, la location saisonnière est de plus en plus règlementée afin de limiter la concurrence avec les hôtels et de permettre à tous de se loger.

Ville de Paris : « Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne ».

Les propriétaires et investisseurs qui souhaitent proposer un bien à la location saisonnière peuvent dès lors demander à inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de copropriété. Si la modification du règlement est acceptée, le propriétaire devra par ailleurs supporter les coûts de la modification qui doit être impérativement effectuée devant notaire : comptez entre 700 et 800 euros en moyenne.

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