La loi Borloo est toujours valable sur l’ancien. En revanche, le dispositif sur le neuf est clos depuis le 1er janvier 2010. Mis en place en 2006, ce mécanisme fiscal permettait d’amortir 65 % de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans, à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Grâce à la loi Borloo, 65 % du prix d’acquisition du bien pouvait être défiscalisé.
Comprendre ce qu’était la loi Borloo neuf
Les investissements concernés par la loi Borloo neuf ont nécessairement été réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce dispositif était accessible aux contribuables ayant opté pour le dispositif « Robien recentré ». En contrepartie de l’engagement de louer à des personnes de condition modeste pour un loyer encore modéré, le dispositif Borloo neuf permet au bailleur de bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 15 % et d’une déduction forfaitaire de 30 %.
La loi Borloo avait la particularité de proposer une réduction fiscale sur les montants des loyers perçus afin d’amortir les intérêts de l’emprunt et des charges réelles du bien. Le pourcentage des déductions, calculé sur le prix d’acquisition du bien, était dégressif au fil des années : 6 % pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans, et enfin 2,5 % pendant deux périodes de trois ans et cela sur une période maximale de 15 ans.
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Quels étaient les avantages de la loi Borloo neuf ?
Le principal intérêt de la loi Borloo sur le neuf résidait dans la possibilité d’un amortissement accéléré. L’Agence Nationale d’Information sur le Logement définit l’amortissement comme « une charge déductible du revenu foncier imposable qui s’ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire ». Pour rappel, l’amortissement est la traduction fiscale de la dépréciation du bien au fil du temps.
La loi Borloo permettait d’obtenir des avantages intéressants :
- Défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du logement (6 % du montant de l’investissement pendant 7 ans, 4 % pendant les deux suivantes. À l’issue des 9 ans, l’investissement étant amorti à 50 %, vous aviez alors la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans, en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 %/an)
- La possibilité d’amortir certains gros travaux
- L’opportunité de devenir propriétaire sans apport
- La possibilité de préparer sa retraite
- Bénéficier d’une déduction fiscale spécifique de 30 % sur les loyers imposables durant toute la durée de l’amortissement
L’amortissement est la traduction fiscale de la dépréciation du bien au fil du temps
Un exemple en loi Borloo neuf
Quelles étaient les conditions de la loi Borloo neuf ?
Ce dispositif ne concernait que les biens implantés dans des zones urbaines de Métropole ou des départements d’Outre-mer.
Pour pouvoir prétendre à ces réductions d’impôts très intéressantes, il fallait :
- Être contribuable français et imposé à 14 % minimum
- Acheter un logement neuf
- Respecter les plafonds de loyers
- Respecter les plafonds de ressources des locataires
- Louer pendant au minimum 9 ans son bien à titre de résidence principale et non-meublée
Le dispositif Borloo neuf n’est plus valable depuis le 1er janvier 2010. Mais certains biens peuvent toujours bénéficier du dispositif, il s’agit :
- Des acquisitions de logement dont l’acte authentique ou la déclaration d’ouverture du chantier (pour les travaux de réhabilitation) ont été signés avant le 1er janvier 2010
- Des investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique ont été conclues avant le 1er janvier 2010 (un simple contrat de réservation ne pourra suffire)
« J’ai un bien pour défiscaliser en Borloo neuf, quelles sont les démarches à accomplir ? »
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus certains documents pour bénéficier des avantages fiscaux ouverts par la loi Borloo neuf :
- L’option formulée dans une note annexe comprenant l’identité et l’adresse du contribuable, l’adresse du logement, le montant du loyer…
- la copie du bail
- l’avis d’imposition ou de non imposition du locataire
- les documents liés à la déclaration d’ouverture de chantier ou d’achèvement des travaux, en cas de construction ou en cas de réhabilitation du logement
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