Loi d’investissement locatif, la loi Scellier a pu profiter aux contribuables qui ont réalisé ce type d’investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, en Métropole mais aussi en Outre-mer. Comme la loi Duflot, puis la loi Pinel qui lui ont succédé, cet ancien dispositif est conditionné à des zones géographiques, des plafonds de loyers, ainsi qu’à une durée de location minimum de 9 ans.

Comprendre ce qu’était la défiscalisation en loi Scellier

Le principe de la loi Scellier était simple : acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) en vue de le louer vide, à usage de résidence principale du locataire. Lorsque vous respectiez les dispositions définies par la loi Scellier, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 %. Les termes de cet avantage fiscal sont notamment codifiées sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI).
La loi Scellier, comme les lois de défiscalisation qui ont suivi, découpe le territoire français en zones, qui conditionnent l’éligibilité ou non d’un logement à la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt s’élevait à 25% au maximum pour des biens en Métropole et jusqu’à 40% en Outre-mer. Cette réduction d’impôt s’appliquait uniquement aux logements situés dans les communes classés dans des catégories de zones géographiques, se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autrement dit une zone de tension sur le marché locatif. Initialement, seules les zones A bis, A, B1, et B2 étaient éligibles, avant un élargissement à la zone C en 2010 sous condition d’agrément, délivré par le Ministère du Logement.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier ont été modifiés tout au long de sa durée de vie :

SCELLIER SUR 9 ANS Scellier Classique
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 25 %
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 22 %
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 13 %

Le dispositif Scellier se déclinait selon trois formules différentes :

Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt est globalement limité à 300 000 euros pour une même année.

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Quels étaient les avantages d’un investissement en loi Scellier ?

Une réduction d’impôt octroyée grâce au dispositif Scellier pouvait atteindre 25 % du prix de revient du logement.
Au-delà du bénéfice de la réduction fiscale, la loi Scellier permettait à l’investisseur de :

La durée de l’engagement de location étant de 9 ans minimum, de nombreux investisseurs ont encore des biens immobiliers bénéficiant de la défiscalisation en Scellier. Par exemple, un bien acheté en Scellier en 2012 permettra encore de défiscaliser jusqu’en 2021.

Un exemple en loi Scellier

Si vous achetiez un bien neuf labellisé BBC d’une valeur de 250 000 € et que vous vous engagiez à le louer sur 9 ans, en mai 2011, votre économie d’impôt s’élevait à 32 500 € sur 9 ans, soit 3 611 € par an.

Les conditions de défiscalisation en Scellier

Comme tous les dispositifs de défiscalisation, les avantages de la loi Scellier étaient soumis à certains critères d’éligibilité :

« J’ai un bien pour défiscaliser en Scellier, quelles démarches ? »

Si vous avez réalisé un investissement locatif via la loi Scellier, les démarches déclaratives à effectuer diffèrent selon les modalités de l’investissement.

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