Portée par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la loi Duflot a été appliquée sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014, date à laquelle l’ancien dispositif a été remplacé par la loi Pinel, toujours en vigueur. Si la loi Duflot ne peut plus être utilisée aujourd’hui, elle continue à produire ses effets.
Comprendre ce qu’était la défiscalisation en loi Duflot
Dispositif d’investissement locatif, la loi Duflot offrait une réduction de 18 % du montant de votre investissement sur 9 ans. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous deviez louer votre logement pendant 9 ans au minimum. Votre bien devait également respecter un niveau de performance énergétique élevé.
L’objectif de la loi Duflot était de relancer la construction de logements neufs en France, en incitant l’investissement locatif par le biais d’avantages fiscaux non négligeables. Le but était également de cibler la construction de logements dans des zones géographiques dites “tendues” où la demande locative était particulièrement forte. Le territoire a ainsi été redécoupé en plusieurs zones dites “Duflot” (zone A bis, A, B1…). Selon l’implantation du bien acquis, l’investisseur pouvait obtenir des avantages fiscaux plus ou moins importants.
Se substituant à la loi Duflot, la loi Pinel a écourté la durée d’engagement de location minimum à 6 ans, et assoupli les conditions d’accès en introduisant, par exemple, la possibilité de louer à ses descendants ou ascendants. Plafonds de ressources, plafonds de loyers, zones d’éligibilité : certains grands principes de la loi Duflot ont été conservés dans la loi Pinel.
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Quels étaient les avantages d’un investissement en loi Duflot ?
La loi Duflot présentait plusieurs avantages :
- Réduire les impôts à hauteur de 18 % du montant du bien, soit jusqu’à 6 000 € de déduction d’impôt par an
- Investir dans une zone où la demande locative était réelle, donc là où le bien allait être plus facilement loué
- Se constituer un patrimoine immobilier
- Anticiper sa retraite en percevant des revenus réguliers
Un exemple en loi Duflot
Quelles étaient les conditions de la loi Duflot ?
Pour pouvoir prétendre à l’avantage fiscal de la loi Duflot, certaines conditions devaient être strictement respectées :
- Louer un bien situé dans une zone géographique éligible au dispositif Duflot
- Mettre en location le logement pendant une durée de 9 ans minimum
- Ne pas louer le bien à un ascendant ou descendant
- Investir dans un logement neuf labellisé BBC 2005 ou RT 2012
- Commencer la location du bien dans les 12 mois suivant la remise des clés
- Respecter les plafonds de loyers, plafonnés au m²
- Respecter les plafonds de ressources concernant les locataires
- Etre fiscalement domicilié en France
« J’ai un bien pour défiscaliser en Duflot, comment je fais ? »
Si vous avez acquis un bien en Duflot, donc nécessairement entre 2013 et 2014, votre durée d’engagement de location minimum court encore jusqu’à 2022 ou 2023. Pour profiter des avantages fiscaux offerts par la loi Duflot, vous devez respecter certaines obligations déclaratives et joindre certains documents à votre déclaration de revenus :
- Une note annexe précisant l’adresse du logement concerné, la date d’acquisition, la date de sa première mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
- Louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans
- Une copie du bail
- Une copie de loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
- L’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires
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