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Loi Pinel Outre-mer : défiscaliser jusqu’à 32%

La loi Pinel Outre-mer entrée en vigueur en septembre 2014 est une loi de défiscalisation immobilière, offrant une réduction fiscale sur l’impôt sur le revenu, en échange d'un investissement immobilier destiné à la location. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée d’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans) et s’éleve à 12 %, 18 % ou 21 %.

Les avantages fiscaux sont encore plus intéressants avec la loi Pinel Outre-mer. Le taux de réduction fiscale peut atteindre jusqu’à 32 % et le plafonnement des niches fiscales est majoré à 18 000 € pour les investissements Outre-mer.

 

Les avantages d’un investissement Pinel en Outre-mer

Un investissement immobilier réalisé dans un département d’Outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane…) peut s’avérer très intéressant financièrement. Les conditions sont plus souples et le taux de réduction fiscale plus élevé. Ainsi, l’acquéreur pourra bénéficier d’une ristourne fiscale plus importante s’il choisit d’investir dans un bien immobilier en outre-mer.

Les avantages pour les investissements en outre-mer sont les suivants :

  • 23 %, 29 % ou 32 % de réduction fiscale pour (respectivement) 6, 9 ou 12 ans de durée d’engagement de location
  • plafonnement des niches fiscales majoré jusqu’à 18 000 € de réduction fiscale par an, contre 10 000 € maximum pour les investissements en Métropole
  • territoire pouvant accueillir un investissement Pinel, étant donné que tous les départements d’Outre-Mer sont éligibles
32 %
C’est le taux maximum de réduction fiscale auquel peuvent prétendre les investisseurs optant pour un achat immobilier Pinel en Outre-mer.

Par exemple, un bien immobilier acquis 200 000 € et loué 12 ans grâce au dispositif Pinel, permettra à son propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt de 64 000 € (32 % de l’investissement).

Les conditions à remplir pour une défiscalisation Pinel Outre-mer

Tout comme pour la loi Pinel en Métropole, la loi Pinel en Outre-mer exige de respecter certaines conditions, liées à l’investissement (emplacement géographique), au locataire (plafonds de ressources) et au loyer (plafonds de loyer). Le bien immobilier concerné doit également respecter les normes énergétiques RT 2012 ou BC 2005 afin d’être éligible au dispositif.

Pour profiter de l’avantage fiscal Pinel, il faut que l’investissement soit réalisé dans une zone éligible (ABis, A, B1), c’est-à-dire un secteur de tension sur le marché locatif. Tous les départements d’Outre-mer sont éligibles, cependant, on distingue les logements situés en DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et ceux localisés en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna.

Le logement doit absolument se conformer à certains critères :Pinel Outre-mer St Martin

  • location non meublé, pendant 6 ans minimum et en tant que résidence principale
  • logement neuf ou ancien à réhabiliter
  • situé dans une des zones éligibles au dispositif Pinel Outre-mer

Le locataire est également soumis à des conditions d’éligibilité :

  • ses revenus doivent être conformes au plafond de ressources Pinel
  • ne peut être un membre du foyer fiscal de l’investisseur
  • le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire

La réduction d’impôt Pinel est toujours calculée en fonction d’un double plafond : 300 000 € d’investissement par personne et par an et sur 5 500 € par m² de surface habitable. Ce double plafond est valable en Métropole comme en Outre-mer.

Plafonds de loyer Pinel Outre-mer

Tout propriétaire est tenu de respecter un seuil de loyer maximum ne pouvant être dépassé. Celui-ci est défini en fonction de la géolocalisation du bien et est actualisé chaque année, au 1er janvier.

Pour l’année 2018, les plafonds de loyer applicables sont :

Zones Plafonds de base
DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon 10,14 €/m²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis-et-Futuna 12, 55€/m²

Cet indicateur de base est à multiplier avec coefficient variant en fonction de la surface du logement.
Si celle-ci est inférieure à 38 m², le calcul est : loyer/m² x 1,2
Si la surface est supérieure à 38 m², il faut effectuer : loyer/m² x (0,7 + 19/Surface habitable)

Plafonds de ressources Pinel Outre-mer

Tout locataire souhaitant bénéficier d’un logement Pinel Outre-mer doit percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis par la loi. Réactualisés au 1er janvier de chaque année, ils varient en fonction de la composition du foyer fiscal, et de la géolocalisation du bien.
Pour l’année 2018, les plafonds de ressources en vigueur sont :

Composition du foyer fiscal Géolocalisation du bien
DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
(en €)
Polynésie française, Nouvelles-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna
(en €)
Personne seule 27 499 30 405
Couple ayant une imposition commune 36 724 40 602
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 44 164 48 829
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 53 315 58 947
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 62 718 69 344
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 70 683 78 150
Majoration par personne à charge supplémentaire + 7 887 + 8 719

Il n’est pas possible d’investir dans plus de 2 logements Pinel pendant une même année d’imposition, à noter également que la somme de ces deux investissements ne doit pas dépasser le double plafond.

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