Plafond de ressources

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Le plafond de ressources est le montant maximal de revenus qu’il ne faut pas excéder afin d’obtenir certaines prestations. On retrouve cette expression dans de nombreux cas tels que l’attribution de logements sociaux, le dispositif Pinel ou encore le prêt à taux zéro (PTZ).

En limitant l’accès de certains logements aux loyers considérés comme modérés, aux ménages modestes, les plafonds de ressources permettent de faire coïncider offre et demande sur un marché immobilier tendu. Ils sont définis en fonction de la situation géographique et de la composition des ménages. Ainsi, une personne seule habitant en zone A ne devra pas satisfaire les mêmes conditions de ressources qu’une famille avec deux enfants résidant en zone B1. Par exemple, un couple domicilié à Nantes (Zone B1), peut bénéficier d’un appartement dans le cadre de la loi Pinel si ses revenus annuels n’excèdent pas 56 058 €.

Le plafond de ressources correspond au revenu fiscal de référence qui apparaît sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il est donc calculé en fonction de l’année N-2. En outre, au moment de la signature du bail, les documents demandés pour justifier les revenus font office de référence et ce pendant toute la durée du contrat, même si la situation du ménage évolue.


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