Le statut de loueur en meublé, qu’il soit professionnel ou non, est encadré par un certain nombre d’obligations et de lois. Surtout depuis l’essor des plateformes de location entre particuliers. Pour bénéficier des avantages fiscaux rendus possibles par ce statut, les propriétaires doivent respecter les règles du jeu. Même si elles se sont récemment assouplies.
Louer un appartement meublé : statut professionnel ou non ?
Louer un bien meublé pour la première fois nécessite une déclaration préalable de début d’activité. Et ceci qu’importe la durée de la location, le régime fiscal choisi, y compris pour les meublés de tourisme. En effet, dans un délai maximal de 15 jours après la première mise en location, les propriétaires-bailleurs doivent impérativement remplir le formulaire P0i, pour le statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP), et le PO CMB pour le statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Pour rappel, le statut de LMNP est automatiquement attribué aux bailleurs déclarant leur activité, dès lors que les revenus issus des locations ne dépassent pas 23 000 €/an et ne représentent pas plus de 50 % des revenus globaux. Quant au statut de LMP, il correspond aux bailleurs qui dépasseraient ces plafonds.
Meublé de tourisme : gare à la réglementation
La location meublée de tourisme répond également à quelques règles spécifiques. Ainsi, dans certaines grandes agglomérations, il est indispensable de déclarer en plus son activité à la mairie. C’est notamment le cas à Bordeaux et dans certains arrondissements de Paris.
« Depuis début janvier 2018, Airbnb a mis en place un outil automatique et ciblé limitant la durée annuelle maximale de location sur le site à 120 jours par an pour les logements entiers situés dans les arrondissements centraux de Paris (75001, 75002, 75003 et 75004) ».
Cette obligation ne concerne toutefois que les loueurs de tourisme au statut de LMP. Autrement dit, ceux qui tirent plus de 23 000 € de leur location chaque année. En-deçà, c’est le statut de LMNP avec des prélèvements sociaux de l’ordre de 17,2 % qui sont appliqués, en plus de l’impôt sur le revenu.
Attention toutefois, le Gouvernement a récemment précisé que les propriétaires dégageant plus de 23 000 € de revenus d’une location meublée de tourisme, mais ayant confié leur gestion immobilière à une agence n’étaient pas soumis à ces obligations. Par le terme « agence », l’Etat a cependant bien précisé exclure les plateformes telles que Booking, Airbnb ou Abritel.
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