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  4. Les différences entre réduction, déduction et crédit d'impôt

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

La réduction fiscale consiste à réduire d’une certaine somme son impôt sur le revenu, une fois celui-ci déclaré. Contrairement au principe de déduction d’impôt, la réduction fiscale s’applique sur l’impôt à payer et non sur le montant total des ressources que l’on annote sur sa déclaration de revenus annuelle. La principale caractéristique d’une réduction d’impôt est qu’elle est complètement indépendante du taux d’imposition. De ce fait, elle correspond à la même valeur pour tous ceux qui en bénéficient. Une réduction fiscale peut réduire le montant de l’impôt à payer au point de l’annuler. Toutefois, au contraire d’un crédit d’impôt, elle ne donne pas lieu à un remboursement de la part du Trésor Public si elle se montre supérieure à l’impôt à assumer.

Un plafond a été fixé concernant les réductions fiscales : il est de 10 000 € (pouvant aller jusqu’à 18 000 € pour un investissement en Outre-mer). Elles sont donc avantageuses pour les particuliers s’acquittant d’un impôt sur le revenu significatif. Elles concernent certains placements comme les dons, les frais de scolarisation ou le recrutement d’un salarié à domicile. Elles peuvent également cibler l’investissement locatif. Lorsque vous réalisez un achat ou une vente immobilière, vous pouvez obtenir un avantage fiscal grâce à certains dispositifs de réduction d’impôt comme la loi Pinel, Pinel Plus ou encore le statut LMNP (loueur meublé non professionnel).

Un exemple de réduction d’impôt

Si un contribuable ayant un impôt de 2 500 € bénéficie d’une réduction fiscale de 3 000€, il n’aura plus d’impôt à verser. Mais il ne se verra pas pour autant restituer les 500 € de différence.

Qu’est-ce qu’une déduction d’impôt ?

La déduction d’impôt s’applique sur des revenus catégoriels et consiste, quant à elle, à baisser le montant de l’impôt avant de le déclarer. Il revient donc au contribuable de soustraire la déduction avant d’apposer la totalité de ses ressources sur sa déclaration annuelle.

Afin de pouvoir en bénéficier, il faut effectuer un ou plusieurs dons (auprès d’associations, de partis politiques, …) ou bien verser une pension alimentaire ou une aide envers un ascendant ou un descendant. Les donations, pour le premier cas, peuvent être des sommes d’argent, des dons en nature ou bien le lègue d’un produit. Dans le second exemple, la pension doit seulement permettre d’assouvir les besoins essentiels de la personne, proportionnellement aux ressources financières de celui qui la verse.

Enfin, les frais professionnels peuvent également contribuer à diminuer le revenu total que vous déclarez aux impôts. Dans ce cas, vous pouvez opter pour une déduction forfaitaire d’une valeur de 10 % ou du montant réel de vos frais. Couramment, les dépenses bénéficiant de cette déduction sont les frais de déplacement, de restauration, ainsi que les frais de documentation.

Un exemple de déduction d’impôt

Si vous avez effectué un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 66 % du montant de votre don. Cette réduction s’applique dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Par exemple, si vous avez fait un don de 200 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d’impôt de 132 € (200 € x 66 %).

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt, pour sa part, est une déduction appliquée sur le montant de l’impôt dû par le contribuable (particulier comme entreprise) et qui peut donner lieu à restitution par l’administration fiscale.

Contrairement à la réduction d’impôt et à la déduction d’impôt, le crédit d’impôt est une somme que l’Etat verse à un particulier, qu’il soit ou non imposable. S’il n’assume pas d’impôt ou si le montant de celui-ci est inférieur au crédit d’impôt, il se verra rembourser cette somme par la DGFiP (direction générale des finances publiques).

L’intérêt du crédit d’impôt est de favoriser certaines activités comme les dépenses pour l’aide à la personne, pour la garde d’enfants hors du domicile, pour la production d’un film ou d’un jeu vidéo, l’emploi dans des filières qui ont des difficultés pour recruter, les cotisations syndicales ou bien l’investissement dans le développement durable.

Pour calculer un crédit d’impôt, il faut prendre en compte le type d’investissement réalisé et donc son taux. Des limites existent toutefois (comme des plafonds de prise en charge) et rendent le calcul du crédit d’impôt parfois complexe.

Un exemple de crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 700 € pour les frais de garde de vos enfants. Si votre impôt dû est seulement de 500 €, l’administration fiscale vous remboursera l’excédent de 200 €. À noter que les montants inférieurs à 8 € ne sont pas remboursés.

Au final, quelles sont les différences ?

Ainsi, pour résumer : comment parvenir à s’y retrouver entre ces termes quasiment similaires que sont la réduction d’impôt, la déduction d’impôt et le crédit d’impôt ? De façon simple, en saisissant bien que la déduction fiscale s’effectue en amont du calcul de l’impôt, puisqu’elle agit directement sur le montant du revenu spécifié. A la différence, la réduction d’impôt et le crédit d’impôt interviennent après la déclaration de revenus effectuée et une fois le montant d’impôt identifié.

La réduction fiscale va abaisser le montant d’impôt grâce à une remise accordée par l’Etat, alors que dans le crédit d’impôt c’est l’Etat lui-même qui va verser une somme au contribuable. D’où la notion de crédit. Il est à noter de surcroit que si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, le contribuable peut en récupérer personnellement la différence.