Patrimoine immobilier : quoi de neuf sur la fiscalité en 2019 ?

Publié le 08/03/2019

Votée fin 2018, la loi de finances pour l’année 2019 a annoncé l’entrée en vigueur et la modification de mesures phares qui vont, cette année encore, impacter les propriétaires fonciers et les ménages. CITE, dispositifs Pinel et Denormandie, suppression de la taxe d’habitation, retour sur les changements fiscaux qu’il faut connaître pour prendre les bonnes décisions.


Investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien : comment défiscaliser en 2019 ?

Du nouveau du côté de la défiscalisation tout d’abord. Pour le Pinel, les conditions d’éligibilité et les réductions d’impôts associées sont prolongées à l’identique jusqu’en décembre 2021. Pour bénéficier de déductions fiscales de 12, 18 ou 21 % du projet, l’acquéreur doit investir dans un bien situé en France, en zone tendue, et le louer pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer modéré et à un locataire répondant au plafond de ressources. L’investissement global est quant à lui limité à 300 000 € par an pour un coût maximal de 5 500 €/ m². Les expatriés peuvent désormais continuer à bénéficier de leurs avantages malgré le statut de « résident fiscal étranger ».

Chaque année, la loi de Finances initiale permet de présenter les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etat pour l’année suivante. Elle est un cadre pour le vote du budget par le Parlement. Elle peut être modifiée par des lois de finances rectificatives.

Les investisseurs qui préfèrent l’ancien et notamment les villes moyennes où l’immobilier est détendu, peuvent opter pour le dispositif Denormandie qui vient de faire une entrée remarquée sur la scène fiscale française. Si les critères sont pour beaucoup identiques au Pinel, un décret est attendu dans les prochains jours, qui devrait venir préciser certaines dispositions comme la nécessité de réaliser des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de l’habitation.

Le CITE prolongé, et la taxe d’habitation qui vit ses derniers mois

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est lui aussi prolongé mais jusqu’à la fin de l’année seulement. Il permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des travaux de rénovation énergétique entrepris dans une résidence principale. Puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt, les sommes dues sont toujours reversées aux bénéficiaires par le fisc, même s’ils ne paient pas d’impôt, ce dans la limite de 8 000 € pour un célibataire et de 16 000 € pour un couple. Si tous les ménages peuvent en bénéficier sans conditions de ressources, la liste des travaux éligibles est en revanche limitée.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, sa suppression progressive va se poursuivre cette année. Pour 80 % des ménages les plus modestes en tout cas. Les foyers concernés auront à s’acquitter d’un tiers de l’impôt cet automne avant d’en être totalement exonérés l’an prochain.

Du nouveau pour la fiscalité des non-résidents

Bonne nouvelle pour les non-résidents. Jusqu’à présent, vendre sa résidence principale après un déménagement à l’étranger conduisait à la taxation sur la plus-value générée alors que les résidences principales en sont habituellement exonérées. Mais depuis le 1er janvier 2019, pour éviter cette taxe, les expatriés peuvent vendre leur bien avant la fin de l’année qui suit le déménagement. Par exemple, pour un déménagement en 2019, la résidence principale doit être cédée avant le 31 décembre 2020.

De même pour les contribuables qui choisissent de s’installer en Suisse ou dans l’Union Européenne et qui cotisent à la sécurité sociale ne verront leurs revenus français taxés qu’à hauteur de 7,5 % de prélèvements sociaux contre 17,2 % auparavant.


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