IFI : comment faire pour déclarer son patrimoine immobilier ?

L’IFI et l’IR sont désormais soumis aux mêmes règles.

Décrié lors de son entrée en vigueur, en janvier 2018, l’IFI fait de nouveau parler de lui. Si certains souhaitent sa suppression au profit d’un retour de l’ISF, d’autres envisagent au contraire de le renforcer pour compenser les pertes de revenu fiscal liées à la disparition programmée de la taxe d’habitation.

Quoi qu’il en soit, aucune modification de l’impôt sur la fortune immobilière n’est prévue pour l’année 2019. Les particuliers imposables doivent donc effectuer leur déclaration en même temps que celle relative à l’impôt sur le revenu. Cette année, le calendrier fiscal prévoit les dates limites de déclaration :

• 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi et pour les non-résidents ;
• 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 et la Corse ;
• 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974-976.

www.impots.gouv.fr : « Vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), si vous détenez un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier. Vous êtes concerné si votre domicile fiscal est en France ou si, non-résident fiscal en France, vous y détenez des biens. Votre déclaration d’IFI n° 2042-IFI est à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d’impôt sur le revenu ».

Un seul seuil d’imposition par foyer fiscal.

Bien que les règles en matière d’IFI soient désormais identiques à celles applicables à l’impôt sur le revenu, les couples mariés, mais également pacsés ainsi que les concubins doivent déposer une déclaration d’IFI conjointe dès lors qu’ils ont acquis un patrimoine immobilier en commun.

Le seuil d’imposition de 1,3 millions d’euros s’entend donc par foyer fiscal et non par membres qui le composent. En revanche, si des enfants majeurs possèdent des biens immobiliers, ceux-ci ne sont pas à déclarer dans le patrimoine des parents, ce même si les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal.

Les biens à déclarer sont nombreux, les actifs professionnels pas concernés.

Tous les droits immobiliers et les biens détenus au 1er janvier de l’année d’imposition doivent être déclarés. Il s’agit, par exemple, des immeubles bâtis, des terrains, bois et forêts ainsi que de l’usufruit et des droits d’habitation. En ce qui concerne les parts de sociétés immobilières, les détenteurs d’une fraction inférieure à 10 % du capital n’ont rien à déclarer.

Les contrats d’assurance-vie, quant à eux, ne sont taxables par fractions que s’ils sont considérés comme rachetables. La valeur de rachat est alors communiquée par les compagnies d’assurances chaque début d’année. Rappelons également que dans la plupart des cas, les biens considérés comme professionnels ne sont pas imposables à l’IFI.

Enfin, les contribuables détenant un patrimoine brut supérieur à 5 millions d’euros ne peuvent déduire de leur impôt que 50 % des dettes contractées pour leurs achats immobiliers, dès lors que celles-ci sont supérieures à 60 % de la valeur du patrimoine brut. À noter que les dons peuvent également venir réduire le montant de l’IFI à hauteur de 75 % de leur montant total et dans la limite de 50 000 € par an.