Bail mobilité


Introduit par la nouvelle loi logement, la bail-mobilité permet aux bailleurs de louer sur de courtes périodes, et aux locataires en mobilité ou en formation, d’échapper au dépôt de garantie.

Entrée en vigueur en novembre 2018, la loi ELAN a apporté avec elle son lot de nouveautés. Parmi elles, le bail mobilité, un contrat de location valable entre 1 et 10 mois pour louer un logement meublé, sans verser de dépôt de garantie.

Ce contrat peut être modifié en cours à l’aide d’un avenant, mais il ne peut toutefois pas être renouvelé. Si un locataire souhaite rester dans les lieux à l’issue de la période prévue au contrat, il peut le faire en accord avec le propriétaire-bailleur mais un nouveau contrat de location classique doit alors être établi. Par ailleurs, un locataire peut rompre le bail par anticipation à condition de respecter un préavis d’un mois.

Le bail mobilité s’adresse à un public composé de travailleurs en déplacement longue durée, en mobilité, en mutation, d’étudiants en stage, en contrat d’apprentissage ou en formation, ainsi que des jeunes s’engageant de manière volontaire dans le cadre d’un service civique. Le loyer est fixé librement par le bailleur sauf si le logement est situé dans une zone tendue et si la commune est concernée par la règle de l’encadrement des loyers. Qui plus est, contrairement à un bail classique, le loyer ne peut pas être révisé en cours de contrat pour suivre l’indice de référence des loyers.


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