Prélèvement à la source : Mise en place retardée d’un an

Le prélèvement à la source, une des mesures phares du quinquennat de François Hollande, a été repoussée d’un an, pour prendre effet le 1er janvier 2019 et non plus le 1er janvier 2018.

Les mesures de défiscalisation impactées

Afin de faire une transition plus facile, l’année 2018 sera « blanche ». C’est-à-dire que les impôts sur le revenu seront remboursés dans leur entièreté par un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

100 % du montant des travaux dans vos biens locatifs seront déduits de vos impôts à nouveau dès 2020

Ainsi, les mesures de déduction de l’impôt sur le revenu comme les travaux sur vos biens locatifs ne seront pas valables pour 2018.
Vous avez plusieurs options qui s’offrent à vous :

• Faire vos travaux dès maintenant, et les avoir déduits en 2017, dans la limite de 10 700 €
• Faire vos travaux en 2018 et :
  • si vous ne percevez pas d’autres revenus que ceux prélevés à la source, vous n’aurez que 50 % du montant de vos travaux déduits en 2019
  • si vous percevez d’autres revenus qui ne sont pas prélevés à la source (intérêts, plus-values, etc), vous pourrez déduire la part des travaux de ces revenus, et les voir déduits à nouveau à hauteur de 50 % de leur montant en 2019
• Faire vos travaux en 2019 et n’avoir que 50 % de leur montant de déduit
• Faire vos travaux en 2020 ou après, et les avoir déduits à 100 %

Pourquoi un tel changement ?

La France est le dernier pays d’Europe à ne pas prélever l’impôt sur le revenu à la source, et le gouvernement a souhaité initier une modernisation. Depuis quelques temps, l’État cherche à simplifier beaucoup de procédures : fiche de paie simplifiée, loi de finances 2018, etc. C’est dans ce voeux que le prélèvement à la source était prévu pour le 1er janvier 2018.

Même si au final, la mesure a été reportée, il sera mis en place un an plus tard, laissant le temps au ministère d’effectuer un audit et un test avec des entreprises volontaires. Cela permettra également de laisser le temps aux employeurs pour adapter leur fiche de paie, suite à sa simplification déjà en cours.

Cependant, des questions persistent : quelles seront les sanctions en cas de non-paiement ? L’entreprise paiera-t-elle les 10 % de majoration en cas de non-respect des délais ?