Le prélèvement à la source : mode d’emploi

Publié le 11/01/2019

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. L'objectif est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt afin que ce dernier s'adapte à la situation réelle des contribuables. Une réforme qui a suscité de nombreuses questions et inquiétudes. Nous faisons le point sur cette réforme avec Jean-Baptiste Da Mota, conseiller en gestion de patrimoine chez Selexium Patrimoine.

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Qu’est-ce que le prélèvement à la source va changer pour le contribuable ? 

Depuis le 1er janvier, sur la base d’un taux qui aura été calculé au moment de la déclaration de mai 2018 sur les revenus perçus en 2017, un taux moyen de prélèvement à la source est appliqué sur les salaires nets à payer des contribuables. Ces salaires seront ainsi diminués de l’impôt que les contribuables auraient dû payer mensuellement ou au tiers comme c’était le cas avant. En quelque sorte, avec le prélèvement à la source, tout le monde va être mensualisé sur 12 mois

Jean-Baptiste Da Mota – Conseiller en gestion de patrimoine

Les contribuables ont plusieurs possibilités. 
Comment faire le bon choix ?

Sans démarche de la part du contribuable, le taux de prélèvement qui est utilisé est le taux du foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. C’est celui que l’administration transmet à l’employeur. Le contribuable peut s’il le souhaite choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer s’il est marié ou pacsé, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » lui soit directement appliqué. 

  • Le taux du foyer  : L’impôt sur le revenu est un impôt calculé en fonction d’un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances. Il tient compte de l’ensemble des revenus du contribuable, de sa situation et de ses charges de famille. Le taux de prélèvement à la source, communiqué à l’issue de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur les avis d’impôt à l’été 2018 découle directement du calcul de l’impôt sur le revenu effectué sur la base de ce barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source.
  • Le taux individualisé : Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.
    Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’a pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui reste calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.
  • Le taux neutre ou non personnalisé :Les salariés peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur applique le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié doit le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.

Comment cela va se passer pour les personnes bénéficiant d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, comme le dispositif Pinel par exemple ? 

Afin d’éviter un trop gros décalage de trésorerie pour les personnes bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, l’État a décidé de leur verser un acompte. Ainsi, les contribuables bénéficiant de la loi Pinel, par exemple, recevront un acompte de 60 % en janvier et se verront restituer le reste entre juillet et septembre. À noter, que cet acompte est calculé sur la base de l’avantage fiscal auquel le contribuable avait droit l’année précédente. De ce fait, en janvier 2019, seuls les contribuables ayant bénéficié d’une réduction d’impôt en 2018 se verront verser cette avance. Les personnes bénéficiant pour la première fois de cet avantage en 2019 le recevront entre juillet et septembre 2019.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE : QUEL IMPACT ?

Qu’en est-il concernant les revenus fonciers ? 

Pour les revenus fonciers, il s’agit de revenus qui ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement. Si un contribuable déclare des  revenus fonciers négatifs, c’est-à-dire qu’il est en déficit foncier, il n’aura pas d’impôt à payer sur les loyers qu’il va encaisser en 2019. Si au contraire, il a déclaré des revenus fonciers positifs et qu’il a payé des impôts en 2018 sur ses revenus fonciers 2017, en 2019, il devra payer tous les mois, par virement ou chèque, ce qu’il a payé en 2018. Un réajustement de cette échéance mensuelle sera fait à la fin du 3e trimestre 2019 suite à la déclaration de mai. 

En pratique comment va se passer le prélèvement à la source ? 

Nous avons commencé le 1er janvier 2019, sur la base d’un taux qui a été calculé sur les revenus de 2017. À partir du 15 janvier, les contribuables se verront prélever chaque mois leur impôt par leur employeur. Pour les personnes à la retraite, au chômage, en arrêt maladie ou en congé parental, l’impôt sera prélevé par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d’assurance-maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. En mai 2019, les contribuables vont déclarer les revenus qu’ils ont perçus en 2018. Si ces revenus n’ont pas évolué, le taux restera le même. Dans le cas contraire, ce taux sera ajusté aux nouvelles ressources. En cas de changements importants dans la situation d’une personne au cours de l’année, elle pourra simuler le nouveau montant de son impôt sur impôts.gouv.fr, et sous certaines conditions, modifier son taux de prélèvement. 

Pour l’année 2018, on parle d’année blanche. Qu’en est-il exactement ? 

Jusqu’à aujourd’hui, les contribuables réglaient leurs impôts en décalé. En année N+1, ils payaient leurs impôts sur les revenus perçus en année N. Mais ce qui va se passer avec le prélèvement à la source, c’est qu’en 2019 les contribuables vont payer des impôts sur les revenus, non pas de 2018, mais de 2019. Si on avait maintenu l’imposition sur les revenus perçus en 2018, les contribuables auraient été doublement imposés : impôts sur les revenus de 2018 + prélèvement à la source sur les revenus de 2019. C’est pour cette raison que le CIMR, Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement, a été mis en place par le législateur pour éviter cette double charge fiscale. Il a ainsi été décidé :

  • L’exonération fiscale des revenus de traitements et de salaires de 2018
  • Le maintien d’une imposition sur les revenus exceptionnels

Le prélèvement à la source devrait donc simplifier la vie des contribuables et leur permettre d’avoir un impôt adapté à leur situation actuelle.


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