MaPrimeRénov’ : les précisions concernant les propriétaires-bailleurs

MaPrimeRénov’ : un décret pour les propriétaires-bailleurs

Les aides proposées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ peuvent désormais être demandées par les propriétaires-bailleurs ainsi que les usufruitiers, depuis le 1er juillet. Jusqu’alors, elles ne concernaient que les propriétaires-occupants ou les locataires, pour des travaux dans leur résidence principale. Pour rappel, ces aides sont versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Un décret publié le 9 juillet vient préciser les modalités générales d’application ainsi que les dispositions spécifiques que doivent respecter les propriétaires-bailleurs.

Encadrement de la revalorisation des loyers

Pour bénéficier des aides en faveur de la rénovation énergétique des logements, les propriétaires doivent en premier lieu s’engager à respecter les seuils d’augmentation des loyers. Une attestation sur l’honneur doit dès lors être jointe au dossier de demande de MaPrimeRénov’ adressé à l’ANAH.

Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 : « pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov’ ».

En cas de revalorisation de loyer, il est alors impératif d’en informer le locataire. Rappelons que, dans le parc locatif privé, les bailleurs doivent normalement se fier aux indices IRL de l’INSEE avant d’augmenter leurs loyers, sauf en cas de travaux entrepris. Dans le cas de MaPrimeRénov’, l’aide reçue devra alors être déduite du montant des travaux effectués. C’est ce nouveau chiffre ainsi obtenu qui servira de base au calcul de l’augmentation des loyers.

MaPrimeRénov’ : une aide réservée aux personnes physiques

Après avoir bénéficié de l’aide à la rénovation, les propriétaires-bailleurs devront en outre s’engager à louer leur bien pendant au moins 5 ans. La date de référence étant celle du versement de la prime et non de la signature du bail.

Dans les territoires d’outre-mer, l’application de MaPrimeRénov’ n’est pas possible en l’absence de systèmes de chauffage (et donc en l’absence de DPE). Dès lors, l’exécutif a mis en place trois forfaits de rénovation pour accompagner les installations d’équipements de fourniture d’eau chaude, la pose de sur-toitures ventilées et la pose de bardages ventilés.

Toutes ces nouvelles dispositions sont rétroactives. Elles concernent les bailleurs personnes physiques ayant entrepris des travaux depuis le 1er juillet 2021, mais également entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Attention toutefois, les personnes morales, les SCI et les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’.