La notion d’abus de droit pourrait fragiliser certaines successions

Publié le 01/02/2019

La loi de finances 2019 apporte son lot de surprises, bonnes ou mauvaises. Dans le domaine de la succession en particulier, la requalification du principe d’abus de droit destiné à limiter la fraude fiscale pourrait mettre en péril certains montages fiscaux pourtant couramment mis en place. C’est le cas du démembrement de propriété.

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Qu’est-ce que « l’abus de droit » ?

La notion d’abus de droit est un outil qu’utilise l’administration pour limiter les cas de fraude fiscale. Dans son viseur, les montages fiscaux effectués par les ménages ou par les professionnels dans le seul but d’alléger la fiscalité. Ces abus sont aujourd’hui punis par la loi, les contrevenants se voient contraints de payer un impôt proche des 80 % du montant de la fraude. La loi punit donc aujourd’hui les montages n’ayant « aucun autre motif » que celui de réduire la fiscalité. Une dénomination synonyme d’exclusivité, qui a toute son importance.

Car avec la loi de finances 2019, les députés ont pu requalifier la notion d’abus de droit qui survient désormais dès lors que l’objectif d’un montage est jugé « principalement » et non plus exclusivement fiscal. Cette notion intermédiaire s’accompagne toutefois de sanctions moindres, seuls des intérêts pourraient être dus.

Article L64 du projet de loi de finances 2019 : « l’administration est en droit d’écarter (…) les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales … »

Démembrement de propriété : montage purement fiscal ou intérêt patrimonial ?

Ce qualificatif vise désormais un nombre de situations fiscales très large, et pour certaines très courantes. Parmi elles, la nue-propriété, une transmission fréquente des parents à leurs enfants. Ce montage fiscal souvent recommandé par les professionnels comme les notaires permet aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants tout en s’affranchissant d’une somme importante normalement due au titre des frais de succession. En pratique donc, les parents qui conservent l’usufruit, peuvent continuer à jouir de leur bien, y habiter ou mettre tout ou partie du logement en location, et en percevoir des loyers. En contrepartie, ils doivent s’acquitter des charges et de l’entretien.

Au moment de la transmission, les enfants ne doivent payer que les frais relatifs à la nue-propriété. Ceux-ci sont déterminés par un barème en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation. Au décès des parents, les enfants n’ont pas à régler de frais supplémentaires.

Les députés justifient le vote de cet amendement par le souhait de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Mais pour les particuliers, il s’agira alors de prouver que le démembrement de propriété ne s’inscrit que dans le but d’organiser sa succession.


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