Vente immobilière : le fisc peut décider de rectifier le prix

Publié le 08/04/2019

A première vue, acheter un bien immobilier moins cher que le prix du marché peut être une bonne nouvelle pour son futur propriétaire. Pourtant, l’administration fiscale peut imposer une rectification après la vente, si elle constate une fraude ou un tarif bien inférieur à ceux habituellement pratiqués dans une même zone. Ce qui peut coûter cher au vendeur et à l’acquéreur.

  1. Accueil
  2. Les actualités
  3. Vente immobilière : le fisc peut décider de rectifier le prix

Comment estimer le prix d’un appartement ou d’une maison ?

Fixer le juste prix de vente d’un appartement ou d’une maison dans le but de le vendre est essentiel. Cela permet d’effectuer une plus-value par exemple, de financer un autre projet, mais surtout, de vendre vite.

Pour ce faire, les vendeurs ont plusieurs outils à leur disposition. Mais il s’agit avant tout de prendre en compte les autres biens vendus dans la commune ou mieux, dans le quartier. La valeur vénale d’un bien ou d’un terrain peut également être déterminée grâce à Patrim, le portail de l’administration fiscale qui recense les prix du foncier dans toute la France. Il est consultable depuis l’onglet « votre espace particulier » du site www.impots.gouv.fr.

Enfin, les propriétaires peuvent également compter sur les conseils des agents immobiliers qui n’hésitent pas à proposer une estimation gratuite dans le but d’être mandatés pour la vente par la suite.

rectifier-prix-vente

Le vendeur doit payer la taxe sur les plus-values, l’acquéreur, les frais de notaire

En cas de revente d’un bien, le vendeur comme l’acquéreur sont imposés fiscalement. Ces taxes dépendent en partie du prix de vente du logement. Si le fisc constate des incohérences entre le prix auquel un bien est vendu et les tarifs habituellement pratiqués, il est en droit de demander une rectification. Un principe rappelé par la Cour de cassation dans une décision rendue en février.

Cour de cassation – N° de pourvoi : 17-24593 « (…) aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, une rectification peut être effectuée lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ».

Pour rappel, dans le cadre d’une vente immobilière, les frais à la charge du vendeur concernent les diagnostics immobiliers obligatoires, les honoraires d’agence, les charges de copropriété qui sont dues, les frais de remboursement anticipé ainsi que ceux liés à l’éventuelle mainlevée hypothécaire, l’impôt sur les plus-values et la CSG. Quant à l’acheteur, il doit évidemment s’acquitter du prix de vente du bien, mais également des frais d’acquisition souvent appelés frais de notaire.

L’importance du juste prix de vente pour l’imposition à l’IFI

Le nombre de taxes encadrant une vente immobilière peut inciter le vendeur et l’acquéreur à fixer un prix en-deçà du marché. Mais cela ne doit pas faire perdre de vue le pouvoir de contrôle du fisc qui étudie scrupuleusement les actes de vente, de donation ou de succession.

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur marchande d’une maison ou d’un appartement a davantage d’importance pour le fisc. Les contribuables sont, en effet, imposables à ce titre, pour un patrimoine estimé à 1,3 millions d’euros ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition.


Dernières Actualités

Isolation à 1 euro, gare aux arnaques

Publié le 21/08/2019

L’été et ses longs congés est un moment propice au commencement des travaux de rénovation. Et dans un contexte où l’économie d’énergie est au cœur de nombreuses préoccupations, isoler ses combles ou ses murs pour 1 euro seulement peut être tentant. Pourtant, dans une note du 1er août, la DGCCRF alerte sur des arnaques téléphoniques et des sites Internet frauduleux qui se multiplient.

Amiante : le nouveau diagnostic obligatoire, même pour les petits travaux

Publié le 14/08/2019

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires s’allonge. Imposé aux professionnels de la construction depuis 2016, c’est plus exactement le repérage amiante avant travaux qui se généralise depuis le 16 juillet, en devenant une obligation pour les particuliers. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 18 000 euros.

Impôt sur le revenu : il est encore temps de corriger sa déclaration.

Publié le 07/08/2019

Le service de télécorrection de l’administration fiscale est ouvert depuis le 31 juillet. Il permet aux foyers fiscaux qui ont déclaré leurs revenus en ligne et qui viennent de recevoir leur avis d’imposition, de modifier ou corriger leur télédéclaration. Aucune réclamation n’est donc nécessaire. Le service est accessible uniquement en ligne, jusqu’à la fin de l’année.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière