Acheter pour loger son enfant : que prévoit la réglementation ?

Publié le 22/10/2018

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De nombreux parents souhaitent investir dans l’immobilier pour loger leurs enfants dans le cadre d’études supérieures par exemple. Difficultés pour trouver une location, souhait d’acheter plutôt que de louer, qu’importe la motivation, il est possible de réaliser de belles affaires y compris dans ces conditions. Attention toutefois, même lorsque le bien est destiné à un proche, le respect de la réglementation en vigueur s’impose.

La galère des logements étudiants : le cas bordelais

En septembre 2017, 73 % des étudiants déclaraient éprouver des difficultés pour trouver un logement. Entre l’arrivée en nombre de nouveaux habitants, des prix en hausse et l’augmentation des meublés de tourisme qui tendent le marché immobilier local, dans certaines villes en particulier, louer un logement relève du parcours du combattant. C’est le cas en île-de-France, et ce, depuis de nombreuses années, mais également à Bordeaux qui continue de payer le prix de son attractivité rapide et récente.

Au début de l’été dans la capitale girondine, les agences Foncia enregistraient par exemple 40 % de locations disponibles en moins par rapport à la même période un an plus tôt. Sur deux ans, le baisse moyenne semble même atteindre 50 %. Et dans certaines agences, il n’y a tout simplement plus de biens à louer.

Au regard du nombre d’habitants, il y a actuellement à Bordeaux -50 % de studios à louer par rapport à Lyon et -70 % par rapport à Toulouse.

Investissement locatif : peut-on minorer le loyer de son enfant ?

Acheter pour loger son enfant permet également de lui faire bénéficier de conditions financières plutôt favorables. Mais attention toutefois, même si les montants des loyers sont relativement libres (exception faite de certaines villes tendues où s’appliquera de nouveau l’encadrement des loyers dans le cadre de la loi Elan en 2019), l’administration fiscale impose aux bailleurs de s’adapter aux prix du marché. Ainsi la décote admise est de l’ordre de 10 % à 15 % du loyer, basé sur la valeur locative d’un bien. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur s’expose à un redressement fiscal.

L’Anil (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) met à disposition une plateforme qui permet de connaître le niveau des loyers pratiqués selon les zones géographiques, la surface du bien et son année de construction.

Peut-on défiscaliser même en louant son bien à un proche ?

La réponse est oui, d’ailleurs la prise en compte de la fiscalité est primordiale qu’importe la destination du bien. Ainsi, même si les loyers pratiqués dans les logements meublés sont plus élevés qu’en location vide, le statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP) permet de réduire de manière conséquente les impôts appliqués sur les revenus locatifs.

Depuis peu, le dispositif Pinel permet également de bénéficier des avantages fiscaux liés tout en louant son bien à un proche, sous certaines conditions toutefois. Les ressources du locataire tout comme le loyer pratiqué sont plafonnés et l’enfant ou le proche doit être majeur et non rattaché au foyer fiscal du bailleur.

À noter que lorsqu’un enfant est logé par ses parents, il ne lui est dès lors pas possible de bénéficier des aides au logement telles que l’APL.


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