Frais de donation : qui doit payer ?

Publié le 13/03/2019

Frais de mutation, de notaire, taxe de publicité foncière, lors d’une donation, les frais peuvent être importants. Il existe pourtant des solutions pour limiter le montant des taxes, comme des abattements en fonction du lien de parenté et la donation de son vivant. De quoi préparer sa succession, transmettre son patrimoine et optimiser sa situation fiscale.


Donation de son vivant pour anticiper le partage de sa succession

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine immobilier est transmis à ses héritiers. Ceux-ci doivent alors s’acquitter de frais de succession parfois importants qui incitent même certains d’entre eux à renoncer à l’héritage. Afin d’éviter les lourdeurs administratives et financières, les propriétaires ont donc tout intérêt à effectuer une donation de leur vivant afin de transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions.

Attention toutefois, transmis du vivant du propriétaire, un bien immobilier ne requiert pas de frais de succession, mais des droits de donation s’appliquent toutefois. Bien que ces frais bénéficient d’abattements en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et ses héritiers, s’ajoutent à cela les émoluments du notaire, des débours, la contribution de sécurité immobilière et la taxe de publicité foncière. Pour limiter les frais et transmettre tout ou partie de son patrimoine, une personne a donc tout intérêt à effectuer une donation de son vivant tous les quinze ans, comme le permet la loi.

Les frais de donation évoluent en fonction du lien de parenté

En tant qu’acte notarié, la donation peut coûter cher. Un coût qui revient généralement au bénéficiaire. Cependant, il est toujours possible de réduire la facture grâce aux abattements. En effet, une donation à destination d’un enfant est taxée lorsqu’elle est supérieure à 100 000 € tous les 15 ans. Un chiffre qui baisse à 80 724 € pour un conjoint ou partenaire pacsé, à 31 865 € pour des petits-enfants et 5 310 € pour les arrière-petits-enfants. Au-delà de ces plafonds, les donations sont soumises au barème d’imposition qui évolue selon le lien de parenté : de 5 à 45 % pour une donation en faveur d’un enfant ou d’un conjoint, et plus de 60 %, s’il n’existe pas de lien de parenté.

Tous les 15 ans, une personne peut donner 100 000 € à l’un de ses enfants sans être taxé. Un enfant peut donc recevoir jusqu’à 200 000 € de la part de ses parents. Du côté des grands-parents, cette somme est réduite à 31 865 € par personne soit 63 730 € pour un couple.

Enfin, en cas de donation dans le cadre d’un démembrement de propriété, le donateur conserve l’usufruit du logement. Il peut donc y vivre ou percevoir des revenus locatifs. Le bénéficiaire quant à lui, reçoit la nue-propriété. On parle dès lors de donation « avec réserve d’usufruit ». Dans ce cas, seuls les droits de donation sont à la charge du bénéficiaire, déduction faite des abattements. Les frais de mutation quant à eux, souvent qualifiés de frais de notaire, sont réduits puisque la propriété n’est pas pleine et entière. En outre, plus le donateur est jeune, moins la nue-propriété a de la valeur ce qui réduit d’autant les frais de donation.


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