Immobilier : les conséquences de la loi Climat

Publié le 07/09/2021

La loi climat et résilience devrait être promulguée dès cet été. Après de vifs débats, les députés et les sénateurs ont finalement trouvé un accord sur une version commune du projet de loi, qui fait suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Pour les bailleurs, les premières conséquences devraient se faire sentir dès 2022.

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Une définition commune de la « rénovation performante »

Certains dispositifs tels que les « coups de pouce » sont conditionnés à une rénovation énergétique performante. Dans le cadre de la loi Climat, députés et sénateurs se sont entendus sur une définition commune de ladite « rénovation performante », plus stricte que prévue.

Dès lors, une rénovation performante sera considérée comme telle si elle permet d’atteindre une classe énergétique A ou B. Les logements qui ne permettent pas de répondre à cet objectif, pour des raisons architecturales ou techniques, ou parce que le coût des travaux est jugé trop élevé au regard de la valeur du logement, devront gagner deux classes énergétiques (passer de E à C par exemple). En outre, tous devront traiter les 6 postes suivants :

  • Isolation des murs,
  • Isolation des planchers bas,
  • Isolation de la toiture,
  • Remplacement des menuiseries extérieures,
  • Ventilation,
  • Production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Les passoires thermiques interdites à la location à partir de 2023

En cas de vente, un audit énergétique devra être réalisé pour les passoires thermiques.

À partir du 1er janvier 2022, les propriétaires qui souhaitent vendre un logement ayant un diagnostic de performance (DPE) F ou G, devront fournir un audit énergétique en plus du DPE déjà obligatoire. Ce document, plus complet, formule par exemple des propositions de travaux et leur impact sur les factures d’énergie. Cette obligation concernera les logements classés E à compter de 2025 et D à partir de 2034.

La promulgation du texte de loi Climat et résilience coïncidera, en outre, avec le gel des loyers pour les passoires thermiques (logements étiquetés F ou G). Autrement dit, les nouvelles locations ainsi que les renouvellements de baux ne permettront pas aux propriétaires bailleurs de réviser ou de majorer le loyer. Celui-ci devra rester identique au loyer appliqué précédemment.

Cette étape sera suivie d’une autre mesure, plus contraignante, celle de l’interdiction de louer. Les logements qui consomment plus de 450 kWh/m² par an, soit les plus énergivores des passoires thermiques, classés G, seront les premiers concernés dès le 1er janvier 2023. Ils seront suivis des autres logements classés G dès 2025, des logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et des logements classés E en 2034.

Un accompagnateur obligatoire pour MaPrimeRénov’

Comme suggéré dans le rapport du directeur adjoint de la Caisse des dépôts, Olivier Sichel, un « accompagnateur rénov » pourrait bientôt être obligatoire pour obtenir certaines aides telles que celles proposées par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) ou MaPrimeRénov’. Il s’agit d’un appui de A à Z dans le cadre d’une rénovation énergétique, de la construction du plan de financement, à l’identification des professionnels, en passant par les études énergétiques. Un décret viendra préciser à partir de quel montant de travaux cet accompagnement sera obligatoire.

Banque des territoires : « Préconisé par le rapport d’Olivier Sichel, le PAM doit permettre aux ménages modestes ou à ceux qui ont des difficultés à accéder au crédit (notamment les ménages âgés) de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement ».

Issue également du rapport Sichel, la refonte du prêt avance mutation (PAM) permettra bientôt aux ménages n’ayant pas accès au crédit immobilier, d’emprunter en vue de rénover leur logement.


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