État daté : comment certains syndics de copropriété contournent la loi

Publié le 01/07/2021

Pour pouvoir vendre un logement en copropriété, il est obligatoire de fournir un état daté. Face aux pratiques parfois abusives de certains syndics qui rédigent ce document aux copropriétaires qui en font la demande, le Gouvernement a décidé d’en plafonner le coût en juin 2020. Pourtant, selon les résultats d’une enquête du magazine 60 Millions de consommateurs, les tarifs continuent de flamber.

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Vente en copropriété : qu’est-ce que l’état daté ?

L'état daté donne des informations à l'acquéreur concernant la copropriété du bien qu'il convoite.

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur est tenu de fournir au futur acquéreur un document qui synthétise plusieurs informations relatives notamment à l’état de l’immeuble, à la santé financière de la copropriété et à son organisation. Ce document renseigne également sur le montant des charges, les éventuels impayés au sein de la copropriété, l’existence d’un fonds travaux ainsi que la part imputable au vendeur et enfin, les sommes dues par l’acquéreur au syndicat. Pour une acquisition sans mauvaise surprise, ce document couramment appelé pré-état daté, doit être annexé à la promesse de vente. Bien qu’il puisse être réalisé par le vendeur lui-même, sur la base des informations qui se trouvent dans son espace en ligne ou dans les comptes-rendus d’assemblées générales, beaucoup préfèrent se référer aux syndics.

Avant la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur doit également fournir un document obligatoire : l’état daté. Celui-ci comprend de nombreuses informations déjà renseignées dans le pré-état daté, dont la liste est cependant fixée par décret. Contrairement au pré-état daté, c’est impérativement au syndic de rédiger ce document, à la demande du copropriétaire vendeur ou de son notaire.

Pré-état daté, un document similaire dont le coût n’est pas plafonné

Le 1er juin 2020 est entré en vigueur le décret plafonnant le coût de l’état daté à 380 euros. Or, selon le magazine 60 Millions de consommateurs, ce montant n’a en réalité jamais cessé d’augmenter au fil des ans : 415 euros en moyenne en 2017, 497 euros en 2019 et 615 euros en 2021. Comment est-ce possible ? Tout simplement, car le montant du pré-état daté n’est pas plafonné, lui, et que de nombreux syndics n’hésitent pas à y répercuter le manque à gagner.

Enquête 60 Millions de consommateurs – 21/06/21 : « Maximum légal : 380 € ; coût réel : 615 € en moyenne ».

Toujours selon l’enquête, en 2019, seuls 15 % des syndics facturaient distinctement les deux documents. Aujourd’hui, ils sont 85 %. Pourtant, si l’on en croit 60 Millions de consommateurs, les deux documents comportent de nombreuses similitudes, pire, « le travail de saisie pour remplir ce document prend au syndic entre vingt et quarante minutes ».

En comparant les factures de 128 copropriétaires, 60 Millions de consommateurs a pu constater que le coût moyen du pré-état daté s’élève à 244 euros, 374 pour l’état daté, soit plus de 615 euros au total. Pour les copropriétaires qui décident de vendre plusieurs lots, la facture peut donc grimper très vite.


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