Copropriété : une nouvelle obligation tarifaire des syndics dès 2022

Syndics de copropriété : une fiche tarifaire pour une meilleure mise en concurrence

C’est une nouvelle obligation pour les syndics de copropriété professionnels, que prévoit l’arrêté du 30 juillet 2021, publié le 9 septembre dernier. À partir du 1er janvier prochain, ils devront produire une fiche tarifaire qui synthétise les prestations proposées ainsi que leurs prix. Ce document viendra en complément du contrat de syndic, il en apportera une information résumée, plus lisible, facilitant ainsi la mise en concurrence avec les autres contrats de syndic.

La fiche tarifaire des syndics professionnels devra contenir les informations suivantes :

• Identification du syndic (matricule, carte professionnelle, etc.),
• Identification de la copropriété (immatriculation, nombre de lots, etc.),
• Durée du contrat,
• La quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilités du syndic,
• Le tarif des prestations obligatoires comprises dans le forfait (assemblées générales, réunions avec le conseil syndical, etc.) ainsi que la date de tenue de l’assemblée générale annuelle,
• Le tarif des prestations optionnelles, non-comprises dans le forfait (assemblées extraordinaires, gestion administrative, réunions complémentaires, etc.),
• Le tarif des frais annexes de type recouvrement, états datés, ainsi que les autres prestations réalisées à la demande d’un copropriétaire.

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Des sanctions financières pour les syndics contrevenants

Les syndics professionnels devront respecter cette obligation à compter du 1er janvier 2022. Les syndics contrevenants s’exposent à une amende jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

Arrêté du 30 juillet 2021 : « Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L’ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à (…) la loi du 10 juillet 1965 ».

Le formalisme de la fiche tarifaire doit être strictement respecté. Le modèle et les informations nécessaires figurent dans l’arrêté du 30 juillet 2021, conformément à la décision prise par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le 13 novembre 2020. Le texte rappelle, en outre, que c’est la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est chargée de l’exécution de l’arrêté, qui a fait l’objet d’une publication au journal officiel.

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