Copropriétés : vers une réforme pour 2019 ?

Publié le 05/11/2018

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Droit essentiel au sein des copropriétés, celui de décider ensemble. C’est bien ce droit que défendent les associations de copropriétaires qui redoutent l’un des articles de la loi Elan visant à simplifier la gestion des copropriétés. Du côté du ministère de la Cohésion des territoires, réformer les copropriétés est essentiel pour protéger et rénover le parc de logements français.

Un régime de propriété vieux de plus de 80 ans

Instauré par la loi du 28 juin 1938, et plus tard modifié par la loi du 10 juillet 1965, le régime de la copropriété permet de gérer en commun la propriété immobilière. Il est omniprésent dans les villes où les immeubles et donc les appartements sont nombreux. D’ailleurs, aujourd’hui en France, 2 copropriétés sur 3 se situent dans une agglomération de plus de 200 000 habitants. Un peu moins d’une copropriété française sur trois se trouve en région parisienne.

Désintérêt des copropriétaires pour les Assemblées générales

 
Simplifier le fonctionnement des copropriétés, c’est bien ce que souhaite le Gouvernement en envisageant de réformer profondément le régime. Alors que la loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) également qualifiée de loi logement 2018 a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier, professionnels et associations de copropriétaires s’inquiètent. Un article en particulier pose question, il laisse le champ libre à l’Etat pour « Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic ».

Faisant face au désintérêt des copropriétaires pour les Assemblées générales, le Gouvernement souhaite notamment permettre aux copropriétés d’accélérer la prise des décisions concernant certains travaux de rénovation ou des décisions liées à la gestion courante. Le taux d’absentéisme grandissant nuit en effet aux copropriétés qui peinent à obtenir la majorité lors des réunions.

Réforme : des propositions pour protéger les intérêts de chacun

D’un côté, l’Etat avance plusieurs pistes destinées à dépoussiérer la loi de 1965 régissant les copropriétés. Parmi elles, la mise en place d’un conseil d’administration dans les grosses copropriétés de plus de 100 lots qui serait en mesure d’adopter des décisions courantes et certains travaux.

De l’autre, les associations de copropriétaires et des groupes de travail qui redoutent la prise de décisions hâtives et des abus de pouvoir, suggèrent plutôt de recourir au vote électronique et à la dématérialisation de documents pour réduire l’absentéisme tout en faisant profiter l’ensemble des propriétaires de leur droit de décider.

Dans tous les cas, l’idée est de permettre une meilleure communication, des votes plus rapides rendant les actions plus simples à exécuter. L’un des exemples du retard dans l’action des copropriétés est sans aucun doute l’obligation d’être immatriculées au registre national des copropriétés (RNC) dont seules 32 % des copropriétés se sont actuellement acquittées.

Rendue obligatoire par la loi Alur de 2014, l’immatriculation des copropriétés laissait jusqu’au 31 décembre 2016 aux copropriétés de plus de 200 lots, au 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 199 lots et au 31 décembre 2018 pour celles de moins de 50 lots, pour se mettre en règle.


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