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Les dispositifs de défiscalisation épinglés par la Cour des comptes

Publié le 18/04/2018


Émis le 17 janvier 2018 et rendu publique le 10 avril, le référé de la Cour des comptes cible le coût des dispositifs de défiscalisation. Des mesures dont l’efficacité ainsi que la gestion administrative sont également remises en question.

Des dispositifs trop chers et peu efficaces ?

Dans le viseur de l’institution, on retrouve principalement la loi Pinel et la loi Scellier qui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt, plus ou moins importante, en échange d’un investissement locatif.

Le principal motif retenu contre ces accusés est leur « coût trop élevé » » par rapport à leur « faible efficacité ». Le montant des réductions d’impôt accordées par les dispositifs Scellier, Pinel et Robien a connu une hausse importante d’environ 183 % de 2009 (606 millions d’euros) à 2015 (1 717 millions d’euros).
 

7,4 milliards d’euros
La prorogation de quatre années du dispositif Pinel coûterait 7,4 milliards d’euros à l’Etat d’ici 2035.

La facture que dresse Didier Migaud, président de la Cour des comptes, atteint des sommes astronomiques lorsque les réductions d’impôt accordées sont associées à leur durée de vie : 3,9 milliards d’euros pour Scellier jusqu’en 2024 et 7,4 milliards d’euros pour Pinel d’ici 2035.
 
De plus, la Cour pointe le fait que les contribuables français, bénéficiant de ces avantages fiscaux, sont généralement des ménages « dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois important ».
En effet, la tranche d’imposition de 27 000 à 71 000 €, regroupait 45 % des bénéficiaires de dispositif de défiscalisation en 2013. Environ 25 % des investisseurs locatifs usant de ces mesures étaient soumis à la tranche d’imposition de 71 000 à 151 000 €.

Ce rapport, mis à disposition de tous le 10 avril, a analysé l’ensemble des dépenses fiscales effectuées afin d’inciter l’investissement locatif, entre 2009 et 2016. Il mentionne également la difficulté d’évaluer correctement l’efficacité des dispositifs.
 

Le faible volume des logements aidés produits chaque année au regard du parc locatif existant (de 30 000 à 50 000 pour un parc de plus de 5,8 millions d’unités) […] la faible présence de ces logements aidés dans les zones tendues.

Leurs missions de modération des loyers ainsi que de soutien de la construction immobilière semblent avoir un « impact économique limité ». La Cour stipule que les logements construits grâce à ces dispositifs ne représentent que 10 % de la production du parc immobilier. Une part trop faible lorsqu’elle est reportée sur les dépenses fiscales.
 

Préconisation de la Cour

En conséquence, la Cour des comptes a formulé deux recommandations à l’intention du ministre de la Cohésion des territoires.
La première concerne la sortie progressive des dispositifs de défiscalisation qui ont été prorogé depuis la loi finances de 2018. La Cour souhaite que l’Exécutif mette en place des « dispositions transitoires » garantissant sécurité financière et efficacité.

En deuxième et dernière préconisation, la Cour souhaite voir une part plus importante des investisseurs institutionnels au coeur de la construction de bien immobilier. Pour cela, elle recommande l’instauration de « mesures visant à renforcer leur place ».

Cette volonté de mettre un terme aux soutiens fiscaux de l’investissement locatif n’a pas laissée indifférent la FPI.

La FPI monte au créneau

À la lecture de ce rapport, la fédération des promoteurs immobilier a tenu à préciser dans un communiqué de presse qu’elle « ne partage pas les chiffres avancés par la Cour ».
En premier lieu, elle souligne que le calcul du coût de la loi Pinel ne prend pas en compte les recettes fiscales générées (TVA et impôt sur les sociétés).

cour comptes pinel neufEnsuite, la FIP contredit le référé en précisant que les biens produits ont un coût moindre pour les finances publiques que la production de logements sociaux. En effet, ce type de construction sociale n’est pas soumis à la taxe foncière, bénéficie d’une TVA réduite, de subventions de la part des collectivités territoriales et les locataires peuvent prétendre à l’APL et à des prêts à taux réduits. Des éléments qui alourdissent la balance des coûts d’un logement social.

Enfin, la fédération estime que le dispositif Pinel assure ses objectifs en matière de construction de logements intermédiaires neufs dans les zones tendues : 60 000 logements Pinel vendus en 2017.
Si la Cour souhaite « une sortie progressive et sécurisée » de ces dispositifs, la FPI préconise « une baisse des coûts de production dans les zones tendues » et une « refonte de la fiscalité des bailleurs » par l’Etat.

Au final, l’un des seuls points d’accord qui demeure avec la Cour des comptes concerne le souhait d’une plus grande transparence concernant le contrôle et le pilotage des dispositifs, ainsi que des données publiées.


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