Location : signature électronique et encadrement des loyers
À partir de cette année, l’encadrement des loyers, qui ne concernait jusqu’à présent que Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, est étendu à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Il s’agit de neuf communes de l’Est parisien qui constituent l’intercommunalité « Est Ensemble ». Bordeaux et Montpellier appliqueront également la mesure dans le courant de l’année.
« L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s’applique que dans les communes situées en zone tendue ».
Concernant le cautionnement, dont peuvent bénéficier les locataires qui font appel à un garant, celui-ci peut désormais être signé numériquement et donc à distance. La signature numérique des actes de cautionnement est une bonne nouvelle, particulièrement pour les parents qui se portent garants pour leur enfant étudiant loin du domicile.
Règles liées aux crédits immobiliers et aux crédits hypothécaires
Depuis le 1er janvier, les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), à destination des banques, sont désormais des normes juridiquement contraignantes. Hormis une marge de manœuvre de 20 % des dossiers, les banques doivent donc obligatoirement respecter un taux d’endettement de 35 % et une durée maximale des crédits, fixée à 25 ans.
Une autre nouveauté concerne, cette fois, les crédits hypothécaires. Jusqu’à présent, les banques se basaient sur le prix d’achat du bien pour définir le montant prêté. Elles devront désormais posséder une expertise de celui-ci, qui permettra d’en déterminer sa valeur objective. Cette règle résulte d’une directive de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Fiscalité : taxe d’habitation et statuts LMNP/LMP
Les contribuables qui louent un ou plusieurs biens meublés, pouvaient faire le choix du statut de LMP (loueur en meublé professionnel). Ce sera désormais automatique, à partir de 23 000 € de recettes annuelles et à la condition que la location meublée représente l’activité principale. Attention toutefois, cette requalification automatique présente des avantages et des inconvénients. Le statut de LMP, contrairement à celui de LMNP (loueur en meublé non-professionnel), implique le paiement de cotisations sociales. Mais il offre également la possibilité de déduire le déficit du revenu global et d’être exonéré sur la plus-value.
Enfin, les contribuables les plus aisés qui continuent à payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale seront, en 2022, exonérés à 65 %, avant disparition totale de la taxe en 2023. Pour rappel, les résidences secondaires, quant à elles, ne sont pas concernées par la réforme.
