Logement : ce que le projet de loi des 4D va changer

Publié le 14/07/2021

Le projet de loi pour la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite loi 4D, vient d’arriver au Sénat pour examen en première lecture. Remanié à de nombreuses reprises depuis deux ans et enrichi de plus de 360 amendements, le projet cible notamment les logements et en particulier les HLM, l’encadrement des loyers et la récupération par les communes des biens laissés à l’abandon.

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HLM : la loi SRU prolongée au-delà de 2025

La loi SRU qui impose un quota de logements sociaux dans les villes est prolongée.

Avec la loi 4D, les objectifs de la loi SRU et de son article 55 concernant les quotas de production de logements sociaux, sont prolongés au-delà de 2025. Selon les communes, ce seuil est fixé à 20 ou 25 %. Mais pour l’Union sociale pour l’habitat (USH), ces niveaux doivent être repensés, notamment à Paris, Lyon et Marseille, et fixés par arrondissement. L’objectif est ainsi d’obtenir une homogénéité au sein des villes et que certains quartiers ne soient pas stigmatisés comme étant les seuls à accueillir des logements sociaux. À l’image des quartiers nord de Marseille.

Le Sénat a quant à lui suggéré que soit tout bonnement interdite la création de nouveaux logements très sociaux dans les villes où l’on dénombre déjà plus de 40 % de logements sociaux. Ce, afin d’éviter la paupérisation des communes et de certains quartiers.

Le projet de loi 4D offre par ailleurs une marge de manœuvre aux communes qui ne parviendraient pas à remplir leurs objectifs. Sous certaines conditions, un « contrat de mixité sociale » peut alors être signé conjointement avec la préfecture. Enfin, la question des « travailleurs essentiels » à la commune est évoquée dans le texte sans toutefois être explicitée. À l’échelle locale, les collectivités pourraient ainsi dresser une liste de métiers prioritaires selon des objectifs et des besoins spécifiques.

Encadrement des loyers et biens abandonnés

L’expérimentation de l’encadrement des loyers initiée en 2018 devait durer 5 ans. Le projet de loi 4D la prolonge de 3 ans. Une décision qui s’explique notamment par le fait qu’en plus de Lille et Paris, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Montpellier et d’autres communes d’Île-de-France ont demandé à entrer elles aussi en phase de test. Pour certaines associations comme l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi), il manque un vrai bilan à Lille et à Paris avant de pouvoir envisager son déploiement. En outre, ce dispositif est jugé contre-productif et incite certains propriétaires-bailleurs à renoncer à la mise en location de leur bien.

Service-public.fr : « L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s’applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, le propriétaire doit respecter des règles encore plus strictes ».

Enfin, le texte actuellement débattu au Sénat a pour objectif la récupération plus rapide par les communes des biens manifestement abandonnés. Dès lors, le délai de procédure d’acquisition pourrait être abaissé à 10 ans contre 30 ans actuellement.


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