Lors de l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en janvier 2018, les contribuables craignaient de voir disparaître le mécanisme de plafonnement qui permet de « limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus ». En cas de dépassement du seuil, le montant excédentaire permet de réduire le montant de l’IFI à payer. Attention, cette déduction n’est valable que pour l’année d’imposition.
Le plafonnement maintenu avec l’entrée en vigueur de l’IFI
Bulletin officiel - 22/11/2018 : « L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre (…) le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente (…), [et] 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente ».
Mais cette mesure a bien été maintenue. En tous cas dans les textes.
Un système plafonné instaurant une clause anti-abus
En pratique, les contribuables imposables au titre de l’IFI doivent effectuer leur déclaration chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus courants (IR). L’IR et l’IFI sont donc soumis aux mêmes règles : date limite de déclaration et de paiement, déclaration en ligne.
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’Etat a mis en place un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à éviter une double imposition en 2018. Si, pour de nombreux ménages, cette mesure a conduit à annuler l’impôt à payer en 2019 (sur les revenus de 2018), elle n’est pas sans conséquences pour les ménages imposés à l’IFI.
Non concerné par l’année blanche, l’impôt sur la fortune immobilière a, en effet, été privé de son mécanisme de plafonnement sur les revenus de 2018 puisque, dans la plupart des cas, les revenus courants qui entraient dans sa formule de calcul ont été effacés par le CIMR.
En 2020, cependant, le plafonnement devrait être de nouveau possible. Il s’accompagnera d’une clause anti-abus comme cela a été voté dans le cadre de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017. Cette clause a pour but d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale en interdisant par exemple l’abaissement des revenus imposables grâce à une capitalisation dans une holding patrimoniale.
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