Qu’en est-il des dispositifs de défiscalisation en cas d’expatriation ?

À ce jour, les personnes ayant investi dans l’immobilier grâce aux dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot et qui ont transféré par la suite leur domicile fiscal à l’étranger, se retrouvent dans une situation compliquée au regard de l’impôt. Une proposition de loi, initiée par le député Frédéric Lefebvre, a pour objectif d’améliorer la situation de ces expatriés.

Avantages fiscaux et expatriés

Les personnes, imposables en France et bénéficiant des dispositifs d’investissement locatifs Pinel, Scellier ou Duflot, ne peuvent plus profiter de la réduction d’impôt si elles transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger durant la période de défiscalisation. Elles pourront, cependant, en bénéficier à nouveau à leur retour en France si la période de défiscalisation n’est pas terminée. Ils ne pourront toutefois pas récupérer le bénéfice de la réduction d’impôt de la période où ils étaient expatriés.

Par exemple, en 2014, un contribuable achète un appartement éligible au dispositif Pinel et s’engage à le louer pendant 9 ans. Il doit donc profiter d’une réduction d’impôt de 2014 à 2023. Cependant, de 2015 à 2017, il transfert son domicile fiscal à l’étranger. Il ne pourra disposer de l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel que pour les années 2014, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023. La réduction d’impôts dont il aurait pu bénéficier en 2015, 2016, 2017 est perdue.

Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’attribution de la réduction d’impôt, ni d’étendre la période d’engagement de location exigée pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Frédéric Lefebvre a mis en avant le fait que les bénéfices de la réduction d’impôt de la période d’expatriation sont donc perdus, alors que l’engagement de location demeure. Une double peine pour ces français qui se sont expatriés après avoir investi, puisque la perte de cette réduction se cumule à la soumission de leurs revenus locatifs à la CSG et à la CRDS.

La proposition de loi

L’ancien député, Frédéric Lefebvre, a proposé les dispositions suivantes :

• La condition de domiciliation pour bénéficier des lois Pinel, Scellier et Duflot s’apprécie à la date d’acquisition du bien,
• En cas de transfert de son domicile fiscal à l’étranger pour des raisons professionnelles, la réduction d’impôt continue à s’imputer sur les revenus locatifs.

De ce fait, une personne, domiciliée à l’étranger et percevant des revenus locatifs imposés en France, pourrait continuer à bénéficier de sa réduction d’impôts.
Pour l’heure, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Affaire à suivre.

En savoir plus sur les anciennes lois de défiscalisation

• Loi Duflot
• Loi Scellier