À Paris, 35 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers

Publié le 15/12/2021

Déjà en vigueur jusqu’en 2017, l’encadrement des loyers est à nouveau appliqué dans la Capitale depuis juillet 2019. En conséquence, les bailleurs doivent respecter un plafond légal de loyers, fixé en fonction de la nature du bien, et réévalué régulièrement. Or, selon la Fondation Abbé Pierre et la ville de Paris, plus d’une annonce immobilière sur trois ne respecterait pas les règles imposées.

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+ 196 € par mois pour les locataires, à cause du non-respect du plafond de loyers

La Fondation Abbé Pierre et la ville de Paris ont passé quelque 15 000 annonces immobilières à la loupe, sur la période allant d’août 2020 à août 2021. Il en ressort que près de 35 % d’entre elles affichent des loyers supérieurs aux plafonds légaux fixés. Pour les locataires, cela représente en moyenne 196 € de surcoût par mois, soit 2 400 € chaque année.

Et c’est dans les arrondissements les plus côtés que sont le 4ème (45 % des annonces), le 8ème (42 %), le 9ème (43 %) et le 16ème (46 %), que les dépassements sont les plus marqués. Dans les 14ème (25 %) et 20ème (25 %) arrondissements, en revanche, ces dépassements existent, mais dans une moindre mesure.

Ce sont en particulier les petits logements qui sont les plus concernés par les dépassements de plafonds. Avec des loyers proportionnellement plus élevés que ceux des plus grandes surfaces, les studios et T1 de moins de 30 m² sont 47 % à être hors des règles. Autrement dit, les premiers touchés sont les jeunes, les étudiants, les ménages modestes et les célibataires, qui habitent ces petites surfaces, note l’étude.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

Comme le permet la loi Elan, Paris et Lille appliquent l’encadrement des loyers en leur sein, depuis respectivement juillet 2019 et mars 2020. Ce plafonnement concerne tous les biens immobiliers destinés à la location résidentielle sur le marché locatif privé. Objectif : contenir les tensions et limiter la flambée des prix.

50 %

Paris.fr : « Lors de son application à Paris de 2015 à 2017, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50 % durant la décennie précédente 2005-2015 ».

Il s’applique en fonction de la nature du bien, de son année de construction, du nombre de pièces et du quartier dans lequel il se trouve. Le loyer de référence varie également selon que le logement est loué vide ou meublé.

Depuis le 1er juin 2021, neuf villes de Seine-Saint-Denis (93) appliquent également le dispositif qui sera étendu à Bordeaux, Montpellier et Lyon en 2022.

En cas de non-respect, les bailleurs contrevenants s’exposent à une amende allant jusqu’à 5 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales. C’est le préfet qui statue.


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