Encadrement des loyers : quelles obligations dans les annonces immobilières ?

Publié le 29/09/2021

La loi Elan de 2018 rétablit l’encadrement des loyers dans certaines agglomérations qui en font la demande, dès lors que le marché immobilier y est sous tension et qu’elles concentrent plus de 50 000 habitants. Après Paris (le 1er juillet 2019), Lille (le 1er mars 2020) et neuf villes de Seine-Saint-Denis (le 1er juin 2021), Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne expérimenteront bientôt, elles aussi, l’encadrement des loyers. Un décret prévu pour la fin de l’année prévoit d’obliger les professionnels situés dans ces zones, à en faire mention dans leurs annonces immobilières.

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Après Paris et Lille, l’encadrement des loyers à Bordeaux, Montpellier et Lyon

Après Paris et Lille ainsi qu’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, des villes du département de la Seine-Saint-Denis (93), Bordeaux, Montpellier et Lyon expérimenteront elles aussi bientôt l’encadrement des loyers pour une période de 5 ans. En revanche, des villes situées au sud de Paris ainsi que Grenoble, n’ont pas été retenues par le ministère du Logement, au motif que l’immobilier n’y connaît pas une réelle tension.

En pratique, les loueurs situés dans des villes où l’encadrement des loyers est en vigueur, doivent respecter un loyer n’excédant pas +20 % au-dessus du loyer médian et -30 % en dessous de ce même loyer. Les logements qui proposent des prestations atypiques et prisées (jardin ou terrasse par exemple) ainsi que ceux loués meublés (voir LMNP) pourront appliquer un complément.

Pour rappel, le loyer médian est fixé en fonction de la ville, mais aussi du quartier, de sa situation précise et des caractéristiques du logement.

Rénovation énergétique des passoires thermiques vs/encadrement des loyers

Samedi 18 septembre dernier, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au logement a annoncé la publication d’un décret en fin d’année, obligeant les professionnels à mentionner l’encadrement des loyers dans leurs annonces. Un décret destiné à lutter contre le non-respect de la mesure qui touche particulièrement la Capitale.

40 %

Selon l’association de consommateurs CLCV qui a enquêté en janvier, 40 % des offres de location à Paris ne respectent pas l’encadrement des loyers. Dans ces logements, le loyer est supérieur de 14 % par rapport au loyer médian imposé ce qui représente un surcoût moyen de 121,38 euros par mois.

Selon Jean-Marc Torrollion, le président de la FNAIM, le fait de ne pas imposer également aux particuliers de mentionner l’encadrement des loyers sur les annonces sans intermédiaire, pourrait accentuer la pression déjà ressentie par les agents immobiliers. Une pression que pourraient également ressentir les particuliers eux-mêmes à cause de l’encadrement des loyers, eux qui sont déjà invités à rénover les passoires thermiques (logements ayant un DPE F ou G), sous peine de ne plus pouvoir les louer à partir de 2025 et 2028.


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