Copropriétés dégradées : entre logements vétustes et arrêtés de péril

Un arrêté de péril est une décision de justice qui fait suite à un danger constaté dans un logement ou dans ses parties communes. Si le danger est qualifié de non-immédiat, la procédure est alors dite de « péril ordinaire ». Mais s’il semble proche, alors on parlera de « péril imminent ». Parmi les dangers constatés, on trouve les risques liés à l’effondrement des planchers, des toitures, à la dégradation des escaliers, à des fissures ou encore à des chutes de pierres.Toute personne, vivant sur place ou constatant un danger pour autrui peut lancer une procédure de péril auprès de la mairie de la commune concernée. Un habitant, un voisin, le maire ou même le préfet de police. Selon le risque, constaté dans les 24 h ou dans un délai de 3 mois, les différentes parties prenantes peuvent être dans l’obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour apporter des solutions. Au sein même du logement ou de la copropriété si des travaux doivent être réalisés, mais également vis-à-vis du ou des locataires ou résidents à qui il faut proposer une solution de relogement.